Conditions générales de SafetyCulture

Nous avons mis à jour nos conditions générales.

Si vous êtes client d’EdApp ou de SHEQSY, ces conditions d’utilisation des services de SafetyCulture s’appliqueront désormais à votre utilisation de ces services. Pour les clients existants, ces mises à jour s’appliqueront à partir du 15 octobre, 2023. Pour les nouveaux clients, ces mises à jour s’appliquent immédiatement. Nous avons créé une Foire aux questions que vous pouvez consulter ici.

Merci de continuer à faire partie de la famille SafetyCulture.

1. Votre acceptation

1. Cet accord (Accord) régit tous les produits et services (Services) qui vous sont fournis par SafetyCulture.
2. Cet Accord est conclu entre l’entité SafetyCulture qui possède ou exploite les Services que vous utilisez ou auxquels vous accédez (listés sur ici) (SafetyCulture) et la personne ou l’entité qui accepte ces conditions (vous). Le présent Accord ne s’applique pas si vous possédez un accord écrit signé par SafetyCulture pour la fourniture des Services, auquel cas cet accord régira votre utilisation des Services.
3. Vous certifiez être âgé de plus de dix-huit ans et avoir le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter vos obligations en vertu du présent Accord. Si vous concluez le présent Accord au nom de votre société, le terme « vous » dans la suite du présent Accord désigne votre société, et vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à lier votre société au présent Accord.
4. Vous acceptez les conditions du présent Accord lorsque vous envoyez une commande, créez un compte pour accéder ou utiliser un service, ou cliquez sur le bouton « J’accepte » lors de l’envoi de votre commande. Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent Accord, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte » et cessez d’utiliser le Service. Cet Accord devient obligatoire à la date à laquelle SafetyCulture accepte votre Commande ou met pour la première fois ses Services à votre disposition, la date la plus proche étant retenue (Date de début).

2. Portée

1. Le présent Accord comprend :
   1. les conditions spécifiées dans le formulaire de commande pertinent rempli conformément à la section (13) (Commande) ;
   2. les présentes conditions générales (Conditions générales) ;
   3. les conditions applicables à chaque Service énoncées dans les modules de produits et services du présent Accord (Modules de produits et services) ; et
   4. les politiques de SafetyCulture, à savoir la politique de confidentialité et la politique d’utilisation acceptable applicables au service concerné, les conditions générales du site internet et les conditions générales de la communauté accessibles à l’adresse https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/, et toutes les autres politiques ou conditions auxquelles il est fait référence dans le présen tAccord (Politiques de SafetyCulture).
2. En cas de divergence entre les conditions énumérées dans cette section (2)(a), les conditions énumérées en premier lieu auront priorité dans la mesure de la divergence.

3. Service

1. Les services comprennent : (i) les solutions logicielles en tant que service basées sur le cloud (Services d’abonnement) ; (ii) les services de support technique connexes ; et (iii) tout autre produit ou service que SafetyCulture vous fournit comme spécifié dans une commande, mais excluent :
   1. toute donnée, information, modèle, contenu, code, vidéo, image ou autre matériel ou information de quelque type que ce soit que vous téléchargez vers les services d’abonnement, que vous générez en utilisant des fonctionnalités des services d’abonnement ou que vous fournissez autrement à SafetyCulture en lien avec les services (Vos données) ;
   2. toute modification apportée par vous ou en votre nom (Vos modifications) aux services, à la technologie, aux données, aux informations, aux programmes, au matériel ou à tout autre contenu que SafetyCulture vous fournit ou met à votre disposition ;
   3. les documents partagés créés par SafetyCulture ou les utilisateurs des Services qui sont publiés ou mis à votre disposition (Documents partagés) ;
   4. tout matériel fourni par SafetyCulture en rapport avec les Services ; et
   5. tout connecteur/s construit ou modifié par toute partie autre que SafetyCulture ou ses sous-traitants.
2. SafetyCulture se réserve le droit d’apporter des modifications aux services d’abonnement à sa seule discrétion, y compris les fonctionnalités, la performance, l’interface utilisateur et la facilité d’utilisation, et vous acceptez que le présent Accord s’applique à toute modification ou mise à jour des services d’abonnement. SafetyCulture vous informera de toute modification apportée aux services d’abonnement (autres que les services sans frais) qui réduirait ses fonctionnalités ou ses caractéristiques de façon majeure ou si elle interrompt un service et qu’il n’est pas remplacé par une fonctionnalité ou une caractéristique substantiellement équivalente. Si SafetyCulture vous a notifié en vertu de la présente section (3)(b), vous pouvez résilier les services concernés en fournissant un avis à SafetyCulture dans les 30 jours suivant la date de cet avis, et SafetyCulture remboursera tous les frais prépayés et non utilisés des services d’abonnement résiliés. Aucune disposition de la présente section (3)(b) ne limite la capacité de SafetyCulture à interrompre un Service ou à y apporter des modifications si cela est obligatoire pour se conformer à la législation en vigueur, pour faire face à un risque de sécurité important ou pour éviter une charge économique ou technique substantielle.
3. SafetyCulture mettra les Services d’abonnement à votre disposition et à celle de tous les utilisateurs individuels désignés, autorisés ou invités par vous à accéder aux Services d’abonnement (Utilisateurs finaux) uniquement pour vos opérations commerciales internes pendant la période d’abonnement spécifiée dans votre Commande (Période d’abonnement) et conformément à toute restriction d’utilisation spécifiée dans la Commande applicable et le Module de produits et de services pertinent. La licence qui vous est accordée en vertu de la présente section (3)(c) est non exclusive, mondiale, non sous-licenciable et non transférable.
4. Sauf si la loi le permet ou si le présent Accord l’autorise expressément, vous ne devez pas (et vous ne pouvez pas encourager, autoriser ou aider un tiers à) :
   1. louer, louer à bail, distribuer, accorder une licence, accorder une sous-licence, vendre, transférer, attribuer, distribuer ou fournir de toute autre manière l’accès aux services à un tiers ;
   2. reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des Services ou supprimer ou altérer toute clause de non-responsabilité ou tout autre avis juridique figurant dans les Services ;
   3. décomposer, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire les Services ou chercher à obtenir ou dériver le code source ou l’API ;
   4. incorporer les Services dans tout service que vous fournissez à un tiers ; ou
   5. utiliser les Services pour fournir des services, ou créer un service qui fait concurrence aux Services.
5. Vous devez informer rapidement SafetyCulture par écrit de toute violation des conditions d’utilisation susmentionnées.
6. Vous êtes seul responsable de vous assurer que tout ordinateur de bureau, téléphone mobile ou appareil portable (Appareils) et systèmes sont compatibles avec les Services d’abonnement et répondent à toutes les obligations minimales qu nous avons spécifiées.

4. Services sans frais

SafetyCulture peut vous proposer certains Services gratuitement, notamment des comptes gratuits, des produits tiers, une utilisation à titre d’essai et un accès à des produits en préversion, en version anticipée et en version bêta Services gratuits). Vous acceptez que les produits en préversion, en version anticipée et en version bêta soient encore en cours de développement et puissent contenir des erreurs et des bugs. Votre utilisation des Services gratuits est soumise à toutes les conditions supplémentaires spécifiées par SafetyCulture et n’est autorisée que pour la période désignée par SafetyCulture ou, si aucune période n’est désignée, pour 30 jours. SafetyCulture peut mettre fin à votre droit d’utiliser les Services sans frais à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de SafetyCulture, sans responsabilité à votre égard.

5. Vos Comptes

1. Vous devez créer un compte afin d’accéder ou de recevoir les Services et de recevoir des avis et des informations de SafetyCulture (Compte client).
2. Tous les utilisateurs finaux doivent créer un compte nominatif pour accéder aux services (Compte d’utilisateur final). Les comptes des utilisateurs finaux ne doivent pas être partagés.
3. Les services de SafetyCulture ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de dix-huit ans et ne doivent pas être utilisés par celles-ci. Vous êtes tenu de vous assurer que tous les utilisateurs finaux remplissent les obligations d’âge.
4. Vous devez fournir toutes les divulgations pertinentes aux utilisateurs finaux et obtenir tous les consentements pertinents de leur part pour nous permettre de leur fournir les Services, y compris l’utilisation, la collection et le partage d’informations par SafetyCulture conformément à notre politique de confidentialité.
5. Vous pouvez déterminer un ou plusieurs administrateurs qui peuvent choisir d’avoir des droits protégés par mot de passe pour accéder au(x) compte(s) administratif(s) (Compte(s) Administrateur(s)) pour administrer les Services et les comptes d’Utilisateurs finaux.
6. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre compte client et de tous les comptes Utilisateurs finaux et Administrateurs sous votre compte client (ensemble, vos Comptes). Vos responsabilités comprennent :
   1. maintenir la confidentialité des mots de passe associés à chacun de vos Comptes ;
   2. veiller à ce que seules les personnes autorisées par vous aient accès à vos Comptes ; et
   3. s’assurer que toutes les activités qui se produisent en rapport avec vos Comptes soient conformes au présent Accord.
7. Si vous êtes un utilisateur final, votre compte est géré par le ou les comptes administrateurs (et non par vous). Le ou les comptes administrateurs peuvent contrôler votre utilisation des services d’abonnement, notamment en vous ajoutant ou en vous supprimant de l’accès aux services d’abonnement, en activant ou en désactivant certaines caractéristiques ou fonctionnalités au sein des services d’abonnement, et en supprimant ou en réattribuant la propriété de vos données et de vos modifications. Vous confirmez que votre compte d’utilisateur final puisse être géré par l’entité qui possède ou contrôle le domaine d’adresse e-mail (tel que votre employeur) avec lequel votre compte a été créé (tel que votre adresse e-mail professionnelle). SafetyCulture n’est pas responsable des actions prises par le ou les administrateurs de compte.

6. Droits de propriété intellectuelle

1. SafetyCulture et ses concédants de licence ont et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou de service, les dessins et modèles, les brevets, les droits sur les schémas de circuit, les noms de domaine et les noms commerciaux partout dans le monde (Droits de propriété intellectuelle) dans les Services et associés à ceux-ci.
2. Vous et vos concédants de licence conservez la propriété de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur vos données.
3. Vous accordez à SafetyCulture une licence non exclusive, mondiale, limitée dans le temps, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à vos données, les utiliser, les modifier, les reformater, les publier, les traiter, les copier, les distribuer, les exporter et les afficher si cela est obligatoire pour que SafetyCulture puisse vous fournir les Services. SafetyCulture peut collecter des données et d’autres informations relatives à votre utilisation des Services, y compris vos données (Données d’utilisation), et SafetyCulture peut utiliser (pendant et après la Durée de l’accord) ces Données d’utilisation à des fins commerciales internes, y compris pour améliorer, apporter un support tecnhique et exploiter les Services, générer des ensembles de données agrégées et pour la production de rapports et d’analyses. SafetyCulture peut uniquement divulguer les Données d’utilisation sous une forme agrégée d’une manière qui ne permet pas d’identifier un individu.
4. Dans la mesure où vous partagez un modèle ou un cours qui contient vos données ou vos modifications avec d’autres utilisateurs ou publiquement via un site internet de SafetyCulture, vous accordez à SafetyCulture et à chaque autre utilisateur une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder, utiliser, modifier, reformater, publier, traiter, copier, distribuer, exporter et afficher ce modèle ou ce cours dans la mesure nécessaire pour mettre ces modèles et ces cours à disposition et pour utiliser ces modèles et ces cours. Vous pouvez désactiver la capacité de votre ou vos comptes (autres que le ou les comptes d’administrateur) à partager des modèles ou des cours avec d’autres utilisateurs en contactant l’équipe d’assistance de SafetyCulture.
5. Si vous ou vos utilisateurs finaux choisissez de nous envoyer des commentaires, vous accordez à SafetyCulture une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, modifier, publier, traiter, copier, distribuer, exporter et afficher, et faire et incorporer dans les services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire, et vous renoncez à tous les droits moraux que vous ou vos utilisateurs finaux pourriez avoir sur ce commentaire.

7. Téléchargement de documents partagés

Si vous téléchargez des documents partagés, dans la mesure où la loi le permet :

1. vous utilisez les Documents partagés à vos propres risques ;
2. SafetyCulture exclut toute responsabilité à votre égard et à l’égard de toute tierce partie en ce qui concerne votre utilisation des Documents partagés ; et
3. il vous incombe d’évaluer (et, si nécessaire, d’obtenir des conseils professionnels sur) l’adéquation des Documents partagés à vos fins et toute modification obligatoire pour répondre à ces fins.

8. Vos données

1. Vous garantissez que vos données et vos modifications :
   1. respectent les politiques de SafetyCulture, y compris la Politique d’utilisation acceptable ;
   2. ne sont pas fausses, trompeuses ou inexactes ;
   3. ne portent pas atteinte aux droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée), que vous possédez tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur vos données et vos modifications et que vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur vos données et vos modifications afin d’accorder les licences prévues par le présent accord ;
   4. se conforment à toutes les lois applicables ; et
   5. ne sont pas infectées par des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant.
2. Vous confirmez et acceptez que SafetyCulture puisse supprimer vos données ou vos modifications de ses Services et sites internet si nous soupçonnons (en toute bonne foi) que l’une des garanties énoncées à l’article (8)(a) est ou risque d’être fausse. Dans la mesure du possible, autorisée par la loi et à condition que cela ne présente pas de risque pour SafetyCulture ou d’autres utilisateurs, SafetyCulture vous informera de toute suppression en vertu de la section (8)(b).
3. Vous devez vous assurer d’obtenir tous les consentements nécessaires des personnes concernées pour l’utilisation de leurs informations personnelles contenues dans Vos données afin que SafetyCulture puisse vous fournir les Services.
4. Vous confirmez et acceptez que vous êtes responsable de la préparation et du maintien des sauvegardes de vos données et de vos modifications.
5. Vous êtes tenu d’indemniser, de défendre et de dégager SafetyCulture et ses affiliés, fournisseurs de services, dirigeants, employés, sous-traitants et clients (ceux qui sont indemnisés) de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de ou en rapport avec : votre violation de l’article (5)(c) (âge minimum), de la section (5)(d) (consentement de l’utilisateur final) et de la section (8) (vos données). SafetyCulture s’engage à fournir : (i) une notification écrite rapide de toute réclamation de ce type ; (ii) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense ou le règlement de cette réclamation ; et (iii) toute coopération raisonnablement nécessaire de la part de SafetyCulture, à vos frais.

9. Intégration avec des Produits tiers

1. Vous pouvez choisir, à votre seule discrétion, d’intégrer les Services à des produits ou services tiers (Produits tiers). Si vous choisissez d’utiliser des Produits tiers en relation avec les Services, SafetyCulture peut fournir à ces tiers l’accès ou l’utilisation de vos Données si obligatoire pour l’interopérabilité des Services avec le Produit tiers. Votre utilisation de tout Produit tiers sera soumise à l’accord applicable entre vous et le fournisseur tiers concerné. SafetyCulture n’est pas responsable de l’accès à vos Données ou de leur utilisation par ces fournisseurs tiers. SAFETYCULTURE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX PRODUITS TIERS ET AUX ACTES OU OMISSIONS DE TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS TIERS.
2. SafetyCulture peut vous fournir un accès à un ou plusieurs connecteurs pour faciliter l’interopérabilité de nos Services avec les Produits Tiers que vous utilisez. Votre utilisation de ce ou ces connecteurs sera soumise à toutes les conditions supplémentaires que SafetyCulture spécifie. Sous réserve que vous informiez rapidement SafetyCulture par écrit de toute erreur concernant le fonctionnement du ou des connecteurs, SafetyCulture fera tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre l’erreur avec ce ou ces connecteurs dans un délai raisonnable. Vous comprenez et acceptez que SafetyCulture n’est pas responsable de la fonctionnalité, de la fiabilité, de la disponibilité, de la qualité ou de la performance des Produits Tiers ou de l’interopérabilité de ces Produits Tiers avec les Services (une connexion avec un Produit Tiers peut devenir indisponible ou ne plus fonctionner correctement suite à des modifications apportées par le fournisseur tiers). Tout support technique et maintenance pour un Produit Tiers sera fournie par le fournisseur tiers concerné (et non par SafetyCulture). Pour éviter tout doute, SafetyCulture n’est pas responsable des connecteurs construits par une autre partie que SafetyCulture ou ses sous-traitants.

10. Fonctionnalités IA

1. SafetyCulture peut vous donner accès à des caractéristiques et à des fonctionnalités par le biais des Services d’abonnement qui sont alimentées par des systèmes d’intelligence artificielle tiers (Fonctionnalités d’IA).
2. Vous êtes responsable de tout texte que vous saisissez, de toute image ou de tout autre contenu que vous téléchargez vers les fonctionnalités d’IA (Saisie) ainsi que du matériel (Sortant). Vous confirmez et acceptez que les saisies et les sortants sont vos données. Il vous incombe de veiller à ce que vos entrées et vos données de sortie soient conformes au présent Accord et aux politiques de SafetyCulture. Vous confirmez et acceptez que vos saisies ne contiennent aucune information personnelle.
3. Vous pouvez utiliser vos sorties à toute fin légalement autorisée, à condition de vous conformer au présent Accord et d’accepter que cette utilisation se fasse à vos risques et périls. Lorsque vous utilisez vos données de sortie, vous devez indiquer aux autres utilisateurs du produit que le contenu est généré par l’IA.
4. Vous confirmez et acceptez que les données de sortie soient générées par une intelligence artificielle. SafetyCulture n’a pas vérifié l’exactitude des entrées de sortie et celle-ci ne représente pas le point de vue de SafetyCulture. SafetyCulture n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des données de sortie et n’accepte aucune responsabilité découlant de quelque manière que ce soit de leur utilisation ou de toute omission ou erreur contenue dans celles-ci. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils professionnels et indépendants avant d’agir sur la base de tout conseil contenu dans les résultats ou de vous fier à l’exactitude des résultats.
5. Vous confirmez que toute saisie que vous fournissez, y compris toute information personnelle ou donnée commercialement sensible que vous choisissez d’inclure dans la saisie, sera partagée avec des fournisseurs tiers tels que OpenAI, LLC. Les fournisseurs tiers peuvent utiliser ces saisies pour améliorer leurs services. Cela inclut toute information personnelle que vous choisissez d’inclure dans ces saisies. Vous consentez à ce que les informations personnelles incluses dans une saisie soient partagées avec ces fournisseurs tiers.
6. Il est interdit d’utiliser les fonctionnalités d’IA pour faire croire que les données de sortie sont générées par un être humain, de fournir des conseils médicaux, juridiques ou définitifs, de générer des obligations juridiquement contraignantes, de générer du contenu politique, du code source, des spams, des ransomwares ou des virus, de générer du contenu choquant incluant des sujets profanes, des informations destinées à des fins juridiques ou de mettre en œuvre une prise de décision entièrement automatisée. Si vos données de sortie violent ces conditions ou sont autrement illégales, SafetyCulture se réserve le droit de les supprimer, de les divulguer aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales et de suspendre ou de résilier votre ou vos compte(s).
7. SafetyCulture peut imposer des limites au nombre de données de sortie que vous pouvez générer à l’aide des fonctionnalités d’AI. Vous serez averti lorsque vous aurez atteint le nombre maximum de données de sortie pour votre compte. Certaines fonctionnalités de l’IA ne sont pas disponibles dans toutes les langues.

11. Confidentialité

1. Dans le présent Accord, les informations confidentielles d’une partie (Partie divulgatrice) sont des informations identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation ou peu après, ou qui seraient raisonnablement connues de l’autre partie (Partie destinataire)) comme étant confidentielles en raison de la nature des informations divulguées ou des circonstances entourant leur divulgation, y compris les informations concernant les activités, les opérations, la stratégie, l’administration, la technologie, les affaires, les clients, les employés, les sous-traitants ou les fournisseurs de la Partie divulgatrice, mais ne comprend pas les informations : (i) qui sont dans le domaine public (comme les Documents partagés) autrement que par un abus de confiance ; (ii).sont créées de manière indépendante par, ou pour le compte de, la partie destinataire sans aucune référence aux informations confidentielles et avant la réception de ces informations confidentielles ; (iii) sont légitimement connues par la partie destinataire avant leur réception de la part de la partie divulgatrice, comme en témoigne le dossier écrit de la partie destinataire ; ou (iv) sont légitimement obtenues par la partie destinataire auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.
2. La partie destinataire doit garder confidentielles et ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de la partie divulgatrice, à l’exception du fait qu’une partie destinataire peut divulguer ces informations confidentielles :
   1. À :
      1. un tiers avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ; et
      2. les dirigeants, agents, conseillers professionnels, employés, sous-traitants, auditeurs et assureurs de la partie destinataire, de ses sociétés affiliées ou de ses filiales,
         (Représentants), à condition que ces représentants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues par le présent accord en ce qui concerne ces informations confidentielles et qu’ils aient besoin de connaître ces informations confidentielles ; et
   2. lorsque la partie destinataire est légalement contrainte de le faire par un gouvernement ou un organisme gouvernemental, administratif, réglementaire, fiscal ou judiciaire, un département, une commission, une autorité, un tribunal ou une agence, à condition qu’elle fasse d’abord des efforts commercialement raisonnables pour donner à la partie divulgatrice un avis écrit avant la divulgation si la loi l’autorise et qu’elle ne divulgue que ce qui est légalement contraint.
3. La partie destinataire ne doit utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu’aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées dans le cadre du présent Accord, et reste responsable du respect par ses représentants auxquels les informations confidentielles ont été divulguées de leurs obligations de confidentialité respectives.

12. Vie privée et sécurité

1. SafetyCulture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité adéquate de vos données, notamment en veillant à ce que toute donnée à caractère personnel contenue dans vos données soit protégée contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, toute destruction ou tout dommage. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de SafetyCulture sont décrites dans https://safetyculture.com/fr/securite-2/ .
2. SafetyCulture se conforme aux lois sur la protection de la vie privée et des données applicables à la fourniture des services qui vous sont destinés en vertu du présent Accord. Nous recueillons, utilisons et divulguons toutes les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou de vos utilisateurs finaux conformément à la Politique de confidentialité. de SafetyCulture.
3. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données et il vous incombe de vous assurer que vous avez obtenu tous les consentements individuels nécessaires à SafetyCulture pour fournir les Services, y compris de la part de vos Utilisateurs finaux.
4. Lorsque (i) le règlement général de l’UE sur la protection des données 2016/679 (GDPR) ou (ii) California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA), (Code Civil Section 1798.100, et suivant) (CCPA) ; ou (iii) les lois d’autres États et territoires qui créent et réglementent des concepts et des principes juridiques substantiellement similaires à ceux contenus dans le GDPR s’appliquent à l’une quelconque de Vos données, les conditions de l’Accord de traitement des données de SafetyCulture (énoncées à l’annexe 1 et à l’annexe 2) s’appliqueront.
5. SafetyCulture fera des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’introduction de virus, de chevaux de Troie ou d’autres éléments nuisibles similaires (Code malveillant) dans les Services d’abonnement. Pour éviter tout doute, SafetyCulture n’est pas responsable de tout code malveillant introduit par vous ou vos utilisateurs finaux.
6. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la présente section (12), vous confirmez que :
   1. les Services n’ont pas été conçus pour répondre aux exigences des lois ou des normes qui peuvent s’appliquer à vous en ce qui concerne Vos données, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie 1996, les Normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement, ou toute autre loi ou norme applicable à la manipulation, au stockage, au traitement, au transfert, à la sécurité ou à la position de Vos données dans toute juridiction ; et
   2. il vous incombe de vous assurer que votre utilisation des Services vous permettra de respecter toutes les obligations légales qui vous sont applicables en ce qui concerne Vos données, et SafetyCulture décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces lois ou normes résultant de votre utilisation des Services.

13. Commandes et abonnements

1. Pour utiliser les Services, vous devez terminer une Commande soit :
   1. en remplissant la page de commande en ligne (Commande en ligne) qui contient des informations sur :
      1. les Services commandés ;
      2. les frais applicables (Frais) ;
      3. le nombre de comptes d’utilisateurs finaux payants qui feront partie de votre organisation en ce qui concerne les Services d’abonnement (le cas échéant) ;
      4. la Condition d’abonnement applicable à tout Service d’abonnement ;
      5. les détails de facturation applicables, et la devise dans laquelle vous serez facturé ; et
      6. le cas échéant, les détails de tout matériel ou autres produits mis à disposition par SafetyCulture à l’avenir que vous souhaitez commander ; ou
   2. exécuter un devis, un bon de commande ou un énoncé de travail sur papier (Formulaire de commande) fourni par SafetyCulture et qui contient les informations pertinentes visées à l’article (13)(a).
2. Vous pouvez souscrire aux services d’abonnement en choisissant un abonnement mensuel ou annuel. Votre abonnement sera renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas.

14. Facturation et paiement

1. Vous devez payer tous les frais pour les services conformément aux taux, à la devise et au cycle de facturation ou aux étapes de paiement énoncés dans la ou les commandes applicables. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent accord, tous les frais ne sont pas remboursables, ne peuvent être annulés et ne peuvent être crédités.
2. Pour toutes les commandes de services d’abonnement, SafetyCulture vous facturera à l’avance les frais récurrents applicables. Pour toutes les commandes de services (autres que les services d’abonnement), SafetyCulture peut vous facturer sur la base d’un « tarif fixe » ou d’un « tarif temps et matériel », comme spécifié dans la commande concernée.
3. Vous pouvez ajouter des utilisateurs finaux ou d’autres Services pendant votre période d’abonnement en passant une nouvelle Commande ou en ajoutant des utilisateurs finaux par le biais de la fonctionnalité fournie dans les Services. Si vous ajoutez des utilisateurs finaux par le biais des Services, nous vous facturerons les frais applicables à terme échu sur la base du nombre total d’utilisateurs finaux à la fin du mois civil concerné. Sauf indication contraire dans la commande ou au moment de l’achat, SafetyCulture vous facturera tout utilisateur final ou service supplémentaire (y compris si vous dépassez toute limite d’utilisateurs finaux spécifiée dans une commande alors en cours) aux tarifs alors en vigueur, au prorata de la durée restante de la période d’abonnement. Vous ne recevrez pas de remboursement ou de crédit pour la suppression d’utilisateurs finaux ou de services une fois qu’ils ont été ajoutés à votre ou vos compte(s).
4. Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou de débit, SafetyCulture vous facturera immédiatement les frais applicables. Si vous choisissez de payer par facture, vous devrez payer tous les frais facturés dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture.
5. Les frais payables par vous pour nos services excluent tout droit, frais de douane ou taxe (autre que l’impôt sur le revenu de SafetyCulture), y compris toute TVA, TPS ou autre taxe de vente applicable (Taxes). Dans la mesure où de telles taxes sont applicables, vous devez nous payer ces taxes en plus des frais. Si vous avez obtenu une exonération pour ces taxes, vous devez fournir à SafetyCulture toute information que SafetyCulture demande raisonnablement pour déterminer si elle est obligée de collecter des taxes auprès de vous, y compris votre numéro d’identification fiscale. Vous paierez les services à SafetyCulture sans aucune retenue d’impôt. Si la loi vous oblige à retenir des impôts, vous paierez les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net que nous recevons après cette retenue soit égal au montant total que nous aurions reçu si aucune retenue n’était obligatoire.

15. Limitation de la responsabilité

1. Sauf mention expresse dans le présent Accord ou obligatoire en vertu de toute loi applicable, les Services et tous les autres biens ou services qui vous sont fournis par SafetyCulture sont fournis « en l’état », et SafetyCulture ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie (expresse ou implicite) concernant les Services ou tous les autres biens ou services qui vous sont fournis par SafetyCulture, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou que tous les défauts seront corrigés.
2. Si vous résidez en Australie et que vous êtes un « consommateur » au sens de la loi australienne sur la consommation (ACL), si les Services ne répondent pas à une garantie du consommateur en vertu de la loi australienne sur la consommation et que le montant total que vous avez payé pour les services dans le cadre du présent contrat est inférieur au minimum légal (qui, à la date du présent contrat, est de 100 000 AUD$), la responsabilité de SafetyCulture à votre égard en cas de non-respect de cette garantie du consommateur est limitée, dans la mesure permise par la loi, à (au choix de SafetyCulture) fournir à nouveau les Services ou à payer à nouveau le coût de la fourniture des services.
3. Dans toute la mesure permise par la loi, SafetyCulture ne sera en aucun cas responsable en rapport avec le présent Accord, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit, de l’équité, d’une loi ou autre pour :
   1. votre mauvaise utilisation des Services, les actes ou omissions de votre personnel ;
   2. toute panne ou interruption de service, ou tout dommage ou perte, provenant de réseaux ou de sites web échappant au contrôle de SafetyCulture ;
   3. toute blessure, tout dommage matériel ou toute perte subie par toute personne en relation avec votre utilisation des Services ; ou
   4. sous réserve de la section (12), la violation de toute loi applicable à vos activités professionnelles, y compris, mais sans s’y limiter, toute loi relative à la santé et à la sécurité au travail ou à la sécurité alimentaire, en rapport avec votre utilisation des services.
4. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit, de l’équité, d’une loi ou autre :
   1. que l’une ou l’autre partie ne soit responsable, dans le cadre du présent accord, de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de la perte d’économies prévues, de la perte d’utilisation, de la perte ou de la corruption de données, des coûts de retard ou d’acquisition de biens et de services de remplacement, de l’interruption des activités, de la défaillance des mécanismes de sécurité, de la perte de clientèle et de toute autre forme de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou si le recours d’une partie n’a pas atteint son objectif essentiel ; ou
   2. l’une ou l’autre partie pour toute réclamation liée au présent Accord ne dépassera en aucun cas le total des Frais que vous avez effectivement payés en vertu du présent Accord au cours de la période de douze mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la responsabilité.

16. Indemnité de propriété intellectuelle

1. Sous réserve de la section (16)(c), SafetyCulture vous défendra contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Services d’abonnement enfreignent un droit d’auteur ou un brevet (une Réclamation), et vous indemnisera de tous les dommages et frais finalement accordés par un tribunal compétent ou de tout montant de règlement convenu par écrit par SafetyCulture, à condition que vous fournissiez à SafetyCulture :
   1. une notification écrite rapide de toute réclamation de ce type ;
   2. le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense ou le règlement de cette réclamation ; et
   3. toute la coopération et l’assistance raisonnablement nécessaires à la défense et à l’enquête sur la Réclamation, aux frais de SafetyCulture.
2. En cas de Réclamation, SafetyCulture peut, à sa seule discrétion :
   1. obtenir le droit de continuer à utiliser les Services d’abonnement conformément au présent Accord ;
   2. remplacer les Services d’abonnement par un service similaire doté de fonctionnalités matériellement équivalentes ; ou
   3. résilier votre Commande en ce qui concerne les Services d’abonnement concernés par la Réclamation et rembourser tous les Frais payés d’avance et non utilisés en ce qui concerne les Services d’abonnement résiliés.
3. L’obligation d’indemnisation prévue dans la présente section (16) ne s’appliquera pas dans la mesure où une Réclamation survient :
   1. en relation avec votre utilisation des Services sans frais ;
   2. à la suite d’une mauvaise utilisation du Service d’abonnement ou de l’utilisation du Service d’abonnement avec des données de tiers (y compris tout Matériel partagé), ou en combinaison avec des produits de tiers autres que ceux pour lesquels les Services d’abonnement ont été conçus ou fournis ;
   3. à la suite d’une modification du Service effectuée par toute partie autre que SafetyCulture ou ses sous-traitants ; ou
   4. en relation avec des circonstances couvertes par vos obligations d’indemnisation en vertu de la section (8)(e).
4. LA PRÉSENTE SECTION (16) CONSTITUE VOS DROITS ET RECOURS EXCLUSIFS, ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SAFETYCULTURE, POUR TOUTE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES D’ABONNEMENT.

17. Durée et renouvellement

1. Le présent Accord commence à la date de début et expire lorsque toutes les Durées d’abonnement ont expiré et que toutes les autres Commandes ont été complétées, sauf résiliation contraire conformément au présent Accord (Term).
2. Sauf indication contraire dans la commande concernée, chaque Période d’abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes égales à la Période d’abonnement initiale aux tarifs alors en vigueur, sauf si l’une des parties choisit de ne pas renouveler la Période d’abonnement en fournissant un avis écrit à l’autre partie au moins 30 jours avant l’expiration de la Période d’abonnement alors en vigueur, auquel cas votre abonnement expirera à la fin de la Période d’abonnement alors en vigueur<.

18. Résiliation et suspension

1. Vous pouvez résilier les services d’abonnement à tout moment par avis écrit ou par le biais de la fonctionnalité fournie par les services d’abonnement. Si vous choisissez de résilier le présent Accord conformément à la présente section (18)(a), vous n’aurez droit à aucun crédit ou remboursement à la suite de cette résiliation.
2. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord en tout ou en partie, y compris toute(s) Commande(s) particulière(s), immédiatement après en avoir informé l’autre partie si :
   1. l’autre partie est en violation substantielle du présent accord et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de la violation ; ou
   2. si l’autre partie cesse ses activités, fait nommer un administrateur, conclut un acte de concordat ou une autre forme d’administration impliquant un ou plusieurs de ses créanciers, fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, de faillite ou de nomination d’un liquidateur ou d’un séquestre, ou devient insolvable ou invalide pour faire face à ses obligations financières.
3. SafetyCulture peut suspendre immédiatement les Services (y compris l’un de vos comptes), ou résilier le présent Contrat en tout ou partie, y compris toute(s) Commande(s) particulière(s), si :
   1. vous êtes en violation substantielle du présent Accord plus de deux fois pendant sa Durée, nonobstant toute correction de ces violations ;
   2. vous n’avez pas payé les Frais dans les soixante (60) jours suivant la date limite correspondante ;
   3. vous violez les Droits de propriété intellectuelle de SafetyCulture ; ou
   4. votre utilisation des Services enfreint une loi applicable ou l’une des Politiques de SafetyCulture.
      SafetyCulture vous informera de toute suspension ou résiliation en vertu de l’article (18)(c) (si possible).
4. Si SafetyCulture suspend votre utilisation des Services conformément à ses droits en vertu du présent Accord :
   1. SafetyCulture continuera à vous facturer des Frais pendant la période de suspension et vous devrez payer tous les Frais impayés avant que SafetyCulture ne reprenne la fourniture des Services ; et
   2. SafetyCulture ne reprendra la prestation des services que lorsque vous aurez remédié (à la satisfaction raisonnable de SafetyCulture) au problème qui a provoqué la suspension.

19. Conséquences de la Résiliation

1. en cas de résiliation de l’Accord ou de toute Commande :
   1. par vous en raison de la violation de SafetyCulture, SafetyCulture remboursera alors tous les Frais prépayés et inutilisés qui se rapportent aux Services d’abonnement résiliés ; ou
   2. par SafetyCulture en raison de votre violation, vous devrez alors payer à SafetyCulture tous les Frais dus pour la durée restante des Services d’abonnement, qui deviendront immédiatement exigibles et payables lors de la résiliation.
2. À la date d’expiration ou de résiliation du présent contrat ou de toute commande, vous et vos utilisateurs finaux devez cesser tout accès et toute utilisation des services et supprimer les informations confidentielles de SafetyCulture en votre possession ou sous votre contrôle, y compris tout logiciel ou autre matériel que SafetyCulture vous a fourni ou que vous avez rendu accessible au téléchargement. À notre demande, vous certifierez que vous vous êtes conformé à cette section (19)(b). Vous devez exporter vos données des Services d’abonnement avant la fin de la Période d’abonnement, car vous n’aurez plus accès à vos données après l’expiration ou la résiliation du présent Accord. SafetyCulture supprimera ou détruira vos données comme spécifié dans la politique de confidentialité de SafetyCulture.
3. Les dispositions suivantes survivront à toute résiliation ou expiration du présent accord : sections (6), (7), (8)(a), (8)(e), (9)(a), (10)(b), (10)(c), (10)(d), (11), (15), (16), (19)(b), le présent (19)(c) et (21), et tout autre section qui, par son intention ou sa signification, a une validité au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

20. Amendements

SafetyCulture peut mettre à jour ou modifier les conditions de cet Accord de temps à autre, y compris les politiques de SafetyCulture et tout autre document référencé, afin de répondre aux changements dans les produits, les services et les activités de SafetyCulture ou si légalement obligatoire, en vous en informant. Si une mise à jour ou une modification des conditions du présent Accord réduit sensiblement vos droits, vous pouvez le résilier en adressant une notification à SafetyCulture dans les 30 jours suivant la date de la notification qui vous est adressée par SafetyCulture en vertu de la présente section (20) (cette résiliation prenant effet à la date de votre notification ou à la date d’entrée en vigueur de la mise à jour ou de la modification, selon la dernière éventualité), et SafetyCulture remboursera tous les Frais prépayés et non utilisés relatifs aux Services d’abonnement résiliés.

21. Généralités

1. Sauf accord contraire dans votre commande, les lois régissant le présent contrat et les tribunaux exerçant une compétence exclusive dépendent du lieu de votre domicile (tel que spécifié à https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/groupe-safetyculture/).
2. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme omise dans la mesure où elle est invalide, illégale ou inapplicable et le reste de l’Accord sera interprété de manière à donner le plus grand effet à l’intention initiale de l’Accord.
3. Le manquement de l’une ou l’autre des parties à exercer un droit prévu dans le présent Accord dans un cas quelconque ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit.
4. À l’exception des cas où un recours exclusif est spécifié dans le présent Accord, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours, y compris la résiliation, sera sans préjudice de tout autre recours dont elle peut disposer en vertu du présent Accord, de la loi ou autrement.
5. Sauf en ce qui concerne l’obligation de payer des frais ou d’autres montants, aucune des parties ne sera responsable de la non-performance ou de la performance inadéquate dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une pandémie, une émeute, un conflit du travail, une action gouvernementale, une interruption de l’alimentation électrique, une perturbation des télécommunications, des données et de l’internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie (Cas de force majeure).
6. Votre utilisation de tout site web ou logiciel qui n’est pas fourni par SafetyCulture pour accéder aux Services ou les télécharger sera régie par les conditions générales applicables à ce site web ou logiciel. SafetyCulture n’est pas responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’un tel site Web ou d’un tel logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage à votre propriété, y compris votre Appareil, ou le transfert de tout virus informatique ou code malveillant similaire, sauf dans la mesure où ces conséquences sont causées par le Service.
7. Tout avis qui vous est adressé peut être publié sur notre site internet, par le biais d’une notification sur le produit donné par écrit (qui peut être un e-mail). Les avis relatifs à la facturation seront envoyés au contact de facturation que vous aurez désigné. Tous les autres avis seront envoyés à votre ou vos compte(s) administrateur(s). Toute notification à SafetyCulture, ainsi que toute question, préoccupation ou plainte relative aux services doivent être rédigées par écrit et adressées comme spécifié à https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/groupe-safetyculture/.
8. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à cet Accord, ou tout aspect de la relation entre vous et SafetyCulture, qu’il soit basé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, sera résolu par un arbitrage final et contraignant devant un arbitre neutre plutôt que dans un tribunal par un juge ou un jury, à moins que vous ne vous retiriez de cet accord d’arbitrage dans les 30 jours suivant la première date d’acceptation de toute version de cet Accord (la Date limite de retrait). Vous pouvez vous retirer de ces procédures d’arbitrage en nous envoyant un e-mail à legal@safetyculture.io avant la date limite de retrait et en déclarant que vous rejetez la convention d’arbitrage. À moins que vous ne vous retiriez avant la date limite de retrait, vous acceptez que SafetyCulture et vous-même renonciez au droit d’intenter une action en justice et d’être jugé par un jury. L’arbitre a le pouvoir de statuer sur toute contestation de sa propre compétence, de l’arbitrabilité d’une plainte ou de la validité ou de l’applicabilité de toute partie de la convention d’arbitrage. L’arbitre a également le pouvoir d’accorder des mesures d’injonction temporaires, provisoires ou permanentes ou des mesures visant à l’exécution spécifique du présent accord, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour apporter une solution justifiée par la demande individuelle soumise à l’arbitre. Vous et SafetyCulture acceptez de procéder à l’arbitrage uniquement sur une base individuelle, et convenez que le présent contrat n’autorise pas l’arbitrage collectif ou toute réclamation introduite en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure d’arbitrage collective ou représentative. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association conformément à son règlement d’arbitrage commercial, et la sentence rendue par le ou les arbitres pourra faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent.
9. Le présent Accord, et tous les droits accordés en vertu des présentes, ne doivent pas être transférés ou attribués par l’une ou l’autre des parties (partie cédante) sans le consentement écrit exprès préalable de l’autre partie, sauf :
   1. à un tiers participant à une fusion ou à une acquisition de la partie cédante ; ou
   2. une société affiliée ou une filiale de la partie cédante.
10. Vous accordez à SafetyCulture le droit de vous identifier en tant que client et d’utiliser votre logo sur les supports marketing de SafetyCulture, y compris sur notre site internet. Vous pouvez nous informer que vous ne souhaitez pas être identifié comme client ou que nous n’utilisions pas votre logo, en nous contactant à brand@safetyculture.io.
11. Le présent Accord contient l’intégralité de l’Accord entre les parties concernant l’objet du présent Accord. Pour éviter tout doute, les revendeurs des Services ne sont pas autorisés à modifier les conditions du présent Accord ou à faire des déclarations, des engagements ou d’autres engagements juridiquement contraignants au nom de SafetyCulture.
12. Vous déclarez que ni vous ni aucun de vos utilisateurs finaux ne figure sur une liste de personnes interdites par le gouvernement américain et que vous n’autoriserez aucun utilisateur final à accéder à un service ou à l’utiliser dans un pays ou une région frappés d’embargo par les États-Unis.
13. Si le présent accord est traduit dans une autre langue que l’anglais, le texte anglais prévaudra, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

Annexe 1 (Conformité à la protection des données)

1. Dans la présente annexe et l’annexe 2 (Accord sur le traitement des données) :

1. Les lois californiennes sur la protection des données désignent la CCPA, telle qu’amendée par la CPRA.
2. Données personnelles du client désigne toute donnée personnelle que SafetyCulture (ou ses sous-traitants secondaires) traite pour votre compte en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture de Services.
3. Les Lois sur la protection des données désignent toutes les lois sur la protection des données applicables au traitement des données personnelles du client dans le cadre du présent accord, y compris : (i) les lois de l’UE sur la protection des données ; (ii) les lois du Royaume-Uni sur la protection des données ; et (iii) les lois californiennes sur la protection des données.
4. Les lois européennes sur la protection des données désignent le GDPR et toutes les lois nationales qui les mettent en œuvre, les complètent ou les remplacent de temps à autre.
5. Transferts internationaux de l’UE désignent :
   1. un transfert de données à caractère personnel entre vous et SafetyCulture ou ses sociétés affiliées (ou vice versa dans le cas de transferts de données à caractère personnel entre les parties lorsque les deux parties agissent en tant que responsables) ; ou
   2. un transfert ultérieur de données personnelles de SafetyCulture ou de ses sociétés affiliées,
      lorsque ce transfert serait, au moment du transfert, interdit par les Lois de l’UE sur la protection des données (ou par les conditions des accords de transfert de données mis en place pour répondre aux restrictions de transfert de données des Lois sur la protection des données) en l’absence des clauses contractuelles types de l’UE à établir en vertu de la section 2 de l’Annexe 2 (Accord de traitement des données).
6. Clauses contractuelles standard de l’UE désigne les Clauses contractuelles types faisant partie de la Décision 2021/914/CE (telle que parfois modifiée ou remplacée), y compris leurs annexes et avec les Modules et Options pertinents énoncés à la section 2 de l’Annexe 2 (Accord sur le traitement des données).
7. Incident de sécurité désigne une violation de la sécurité de SafetyCulture entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux Données personnelles du Client.
8. données et informations personnelles, consentement, responsable du traitement, sous-traitant, personne concernée, vente, partage, objectif commercial, objectif professionnel et traitement désignent les concepts, rôles et activités définis dans les lois sur la protection des données applicables.
9. Addendum britannique désigne l’Addendum aux clauses contractuelles types de l’UE publié par le Bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni conformément à S119A de la loi britannique sur la protection des données de 2018 et incluant :
   1. les coordonnées des parties telles qu’elles figurent à la section 4 de l’annexe 2 du présent accord, insérées dans le tableau 1 (Parties) de cet addendum britannique ;
   2. l’option 1 du Tableau 2 pour clarifier l’addendum du Royaume-Uni inclut les Clauses contractuelles standard de l’UE ;
   3. la liste des parties et la description du transfert de données à caractère personnel, chacune telle qu’elle figure à la section 4 de l’annexe 2, insérées dans le tableau 3 (Appendix Information) de cet addendum britannique ;
   4. la description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles telle qu’elle figure dans https://safetyculture.com/fr/securite-2/ , insérée dans le tableau 3 (l’annexe Information) de l’addendum britannique en question ;
   5. la liste des sous-traitants publiés à https://safetyculture.com/legal/privacy-sub-processors/, insérée dans le tableau 3 (l’annexe Information) de cet addendum britannique ; et
   6. l’option ni l’une ni l’autre des parties figurant dans le tableau 4 de cet addendum du Royaume-Uni.
10. Les lois britanniques sur la protection des données désignent la loi sur la protection des données de 2018 et la version britannique du GDPR qui fait partie du droit britannique en vertu de la loi sur l’Union européenne (retrait) de 2018 (« GDPR du Royaume-Uni ») et toute législation applicable au Royaume-Uni parfois en vigueur concernant la vie privée ou le traitement des données personnelles.
11. Transferts internationaux du Royaume-Uni désignent :
    1. un transfert de données à caractère personnel entre vous et SafetyCulture ou ses sociétés affiliées (ou vice versa dans le cas de transferts de données à caractère personnel entre les parties lorsque les deux parties agissent en tant que responsables) ; ou
    2. un transfert ultérieur de données personnelles de SafetyCulture ou de ses sociétés affiliées,
       lorsqu’un tel transfert serait, au moment du transfert, interdit par le RGPD du Royaume-Uni (ou par les conditions des contrats de transfert de données mis en place pour répondre aux restrictions de transfert de données des Lois sur la protection des données) en l’absence des Clauses contractuelles standard du Royaume-Uni pertinentes à établir en vertu de la section 5 de l’Annexe 2 (Accord de traitement des données).

2. SafetyCulture est le responsable du traitement des données personnelles, telles que les détails d’enregistrement du compte, que nous recueillons directement auprès des utilisateurs des Services (Utilisateurs finaux) et des utilisateurs des Services sans frais, et que nous utilisons pour notre activité.

3. Vous êtes le responsable et nous sommes le sous-traitant en ce qui concerne toutes les autres données personnelles (y compris dans vos Modifications) qui sont téléchargées par les utilisateurs finaux ou les utilisateurs des services sans frais, y compris les données, les modèles, les informations, le contenu, le code, la vidéo, les images ou tout autre matériel (Matériels), ou qui sont fournies par vos administrateurs (voir la section (5) des Conditions générales).

4. Dans la mesure où les Services comprennent le traitement de données personnelles où nous sommes le responsable du traitement et où vous êtes le responsable du traitement : les dispositions des sections 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe 2 (Accord sur le traitement des données) du présent Accord s’appliquent (le cas échéant).

5. SafetyCulture mettra à disposition notre Politique de confidentialité sur notre site Web et, lorsque vous nous fournissez des données personnelles dans le cadre de l’Accord où nous agirons en tant que responsable (par exemple, lorsque vous fournissez des coordonnées pour l’administration de l’Accord), vous acceptez de vous assurer que ces personnes reçoivent une copie de notre politique de confidentialité. Lorsque nous sommes un sous-traitant et non un responsable, il vous incombe de veiller à ce que les Lois sur la protection des données soient respectées :

• Il existe une base légale pour la collecte et le traitement des données personnelles ; et
• Vous avez fourni une politique de confidentialité appropriée aux Utilisateurs finaux et aux autres sujets de données.

Annexe 2 (Accord sur le traitement des données)

Général

Les dispositions de cette Annexe font partie du présent Accord dans la mesure où la section (12)(d) des Conditions générales s’applique.

Conditions de Traitement des données

1. Lorsque SafetyCulture agit en tant quesous-traitant de données personnelles en votre nom, SafetyCulture doit :
   1. traiter les données personnelles uniquement sur la base de vos instructions raisonnables et documentées, à moins que ce soit obligatoire par loi ; dans ce cas, SafetyCulture vous informera de cette exigence légale avant le traitement, à moins que la loi n’interdise une telle information pour des raisons importantes d’intérêt public. Vous confirmez et acceptez que vos instructions finales et d’achèvement concernant le traitement des Données personnelles du client sont énoncées dans le présent Accord. Toute instruction supplémentaire ou alternative doit faire l’objet d’un Accord écrit entre les parties (et SafetyCulture sera en droit de facturer des frais raisonnables pour couvrir les coûts encourus pour s’y conformer) ;
   2. s’assurer que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en notre nom se sont engagées à respecter des obligations de confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité adéquate ;
   3. mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté aux risques pour les personnes pouvant résulter de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée ou de l’accès accidentel ou illégal aux données personnelles. Les mesures que nous jugeons appropriées sont décrites plus en détail à l’adresse https://safetyculture.com/fr/securite-2/ ;
   4. ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable, spécifique ou générale. Une liste des sous-traitants secondaires actuellement engagés par SafetyCulture et autorisés par vous est publiée sur https://safetyculture.com/legal/privacy-sub-processors/. Vous devez vous inscrire pour être informé des mises à jour de la liste des sous-traitants en saisissant vos coordonnées dans le formulaire à l’adresse https://safetyculture.com/legal/privacy-sub-processors/. Vous pouvez nous notifier par écrit toute opposition à de nouveaux sous-traitants secondaires (à condition que l’opposition soit fondée sur des motifs raisonnables liés à la protection des données). Si nous recevons une telle objection, les parties discuteront de ces objections en toute bonne foi et SafetyCulture mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour répondre à ces objections. Si les parties ne parviennent pas à résoudre l’objection, vous pouvez résilier les Services concernés en fournissant un préavis écrit de 30 jours à SafetyCulture. Nous imposons à tout sous-traitant que nous désignons en votre nom des obligations équivalentes aux conditions énoncées dans la présente Annexe 2. Nous restons responsables de la performance de ces sous-traitants ;
   5. compte tenu de la nature du traitement, assister le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible, pour l’exécution de l’obligation du responsable du traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée prévues au chapitre III des lois de l’UE sur la protection des données et toute assistance que nous vous fournissons pour répondre aux demandes de : (i) les personnes concernées pour exercer leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données ; ou (ii) les autorités réglementaires, seront à votre charge sur la base du temps et du matériel ;
   6. au choix du responsable du traitement, supprimer ou renvoyer toutes les données personnelles au responsable du traitement après la fin de la prestation des services liés au traitement, et supprimer les copies existantes, sauf que SafetyCulture a le droit de conserver les données personnelles du client lorsque la loi sur la protection des données ou une autre loi applicable l’exige, y compris toute loi de l’État australien ou du Commonwealth à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou lorsque ces données sont nécessaires pour la tenue des dossiers internes de SafetyCulture ou lorsqu’elles sont nécessaires pour être utilisées dans une procédure judiciaire ; vous devez nous notifier les données personnelles que vous souhaitez voir renvoyées ou supprimées dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation ; et
   7. mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées à l’article 28 des lois de l’UE sur la protection des données et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menés par le responsable du traitement ou un autre auditeur mandaté par le responsable du traitement (dans chaque cas, aux frais du responsable du traitement). Toute assistance que nous vous fournissons pour démontrer la conformité aux lois sur la protection des données sera fournie à vos frais. Le moment, la portée et la durée de tout audit sont convenus mutuellement par les parties. Vous n’aurez pas le droit d’effectuer des audits plus d’une fois par période de 12 mois, sauf si un incident de sécurité des données a eu lieu, vous aurez le droit d’effectuer un audit supplémentaire dans les 30 jours suivant la notification par SafetyCulture de cet incident de sécurité. Vous devez vous assurer que tout auditeur tiers que vous avez désigné (i) n’est pas un concurrent de SafetyCulture ; et (ii) est tenu à des obligations de confidentialité adéquates. Vous et / ou tout auditeur tiers devez respecter les politiques et procédures standard de SafetyCulture lorsque vous accédez aux locaux ou aux systèmes de SafetyCulture.

Transferts internationaux de l’UE

2. En ce qui concerne les transferts internationaux de l’UE, SafetyCulture, agissant en son nom propre et en tant qu’agent de chaque société affiliée à SafetyCulture, et vous-même, agissant en votre nom propre et en tant qu’agent de chacune de vos sociétés affiliées, concluent par la présente les clauses contractuelles types de l’UE qui intègrent : (i) les clauses générales (Clauses 1 à 6) ; (ii)Les modules un (Transférer le Responsable au Responsable), deux (Transférer le Responsable au Sous-traitant), et quatre (Transférer le Sous-traitant au Responsable) selon le cas et les options pertinentes telles que spécifiées dans le tableau figurant dans la présente section 3 de la présente Annexe 2 ; et (iii) avec les Annexes renseignées comme indiqué ci-dessous :
   1. • L’annexe I des clauses contractuelles standard de l’UE est préremplie avec les détails énoncés à la section 4 de la présente annexe 2 ; et
      • Annexe II des Clauses contractuelles standard de l’UE : Les mesures techniques et organisationnelles de SafetyCulture sont décrites à l’adresse https://safetyculture.com/fr/securite-2/
   2. Les Clauses contractuelles standard de l’UE entrent en vigueur au début d’un Transfert international de l’UE.
   3. Avant le début de tout transfert international de l’UE vers ou depuis un sous-traitant, SafetyCulture fera tout son possible pour conclure les clauses contractuelles types de l’UE avec ce sous-traitant, en incorporant les clauses générales (clauses 1-6) et le module 3 (Transfert de sous-traitant à sous-traitant).

Clauses contractuelles types de l’UE : Modules et options

3. Aux fins de la section 2 de l’annexe, les parties conviennent que les modules et options suivants des Clauses contractuelles standard de l’UE sont incorporés :

Clause 7 (Clause de docking)	La clause 7 n’est pas incorporée.
Clause 8 (Garanties de protection des données)	Modules un, deux et quatre.
Clause 9 (Utilisation de sous-traitants)	Module deux, option 2, et le délai spécifique est celui indiqué à la section 1(d) de la présente annexe 2.
Clause 10 (Droits de la personne concernée)	Modules un, deux et quatre.
Article 11 (Réparation)	Les modules un et deux, et l’option de la clause 11(a) ne sont pas incorporés.
Clause 12 (Responsabilité)	Modules un, deux et quatre.
Clause 13 ( Supervision)	Module un et deux, incorporant tous les paragraphes de la clause 13(a) selon le cas.
Clause 14 (Les lois et pratiques locales affectant le respect des Clauses)	Modules un, deux et quatre.
Clause 15 (Obligations de l’importateur de données en cas d’accès par les autorités publiques)	Modules un, deux et quatre.
Clause 16 (Non-conformité aux clauses et résiliation)	Clause 16 (Non-respect des Clauses et résiliation).
Article 17 (Loi applicable)	Les modules un et deux, les options 1 et 2, selon le cas, et la loi insérée sont les lois de l’État membre de l’UE dans lequel l’exportateur de données est établi, sauf si : ces lois ne permettent pas les droits des tiers bénéficiaires ; ou (ii) lorsque l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, auquel cas la loi insérée sera la loi de l’Irlande. Le module quatre et la loi insérée sont les lois du pays indiqué dans la clause de loi applicable de l’Accord, à l’exception du cas où cette loi ne permet pas les droits des tiers bénéficiaires, auquel cas la loi insérée est la loi de l’Irlande.
Article 18 (Choix du lieu et de la juridiction)	Les modules un et deux et les juridictions insérées sont les juridictions de l’État membre visées à la clause 17 (Droit applicable) ; et Le module quatre et le pays inséré seront le pays déclaré compétent dans l’Accord, sauf si les lois de ce pays ne permettent pas les droits des tiers bénéficiaires, auquel cas le pays inséré sera la loi de l’Irlande.

Détails du traitement des données

4. Aux fins de la section 2 de la présente annexe 2, les parties conviennent que l’annexe I des Clauses contractuelles standard de l’UE sera préremplie avec les détails suivants :

Liste des parties	Exportateur de données : Nom : la personne ou l’entité qui accepte les présentes conditions. Adresse : telle qu’indiquée dans votre ou vos formulaires de commande. Nom, fonction et coordonnées du contact : tels qu’indiqués dans votre ou vos formulaires de commande. Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes clauses : telles que définies dans l’Accord. Rôle (responsable / processeur) : responsable. Importateur(s) de données : Nom : SafetyCulture. Adresse : telle qu’indiquée dans votre ou vos formulaires de commande. Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : comme spécifié sur https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/groupe-safetyculture/. Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes clauses : telles que définies dans l’Accord. Rôle (responsable / processeur) : responsable et / ou processeur, selon le cas.
Description du transfert	Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées : les personnes concernées peuvent inclure vos clients, employés, fournisseurs et utilisateurs finaux, comme indiqué plus en détail dans la politique de confidentialité pertinente, disponible à cette adresse : https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/groupe-safetyculture/. Catégories de données personnelles transférées : Données à caractère personnel des clients, telles que définies plus en détail dans la politique de confidentialité pertinente, disponible ici : https://safetyculture.com/fr/aspects-juridiques/groupe-safetyculture/. Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui prennent pleinement en considération la nature des données et les risques encourus, comme par exemple une stricte limitation de la finalité, des restrictions d’accès (y compris l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, des restrictions pour les transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires :aucune donnée sensible ne sera transférée par l’exportateur de données à l’importateur de données, et conformément à l’Accord, y compris, sans limitation et le cas échéant, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de SafetyCulture sont décrites à l’adresse https://safetyculture.com/fr/securite-2/. La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue) : continue, sauf indication contraire dans l’Accord. Nature du traitement : hébergement de données, stockage et autres services tels que décrits dans l’Accord. Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données : la finalité du traitement des données est la fourniture des Services en vertu du Contrat. La période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période.: les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que vous informiez SafetyCulture que vous souhaitez leur restitution ou suppression conformément à l’Accord. Pour les transferts vers des sous-traitants ou des sous-traitants secondaires, précisez également l’objet, la nature et la durée du traitement : L’objet du traitement est le traitement des Données personnelles du Client dans le cadre de la performance de l’Accord ; la nature du traitement est telle que décrite dans l’Accord ; et la durée du traitement est déterminée par vous, sous réserve des autres dispositions de l’Accord.
Autorité de contrôle compétente	L’autorité de contrôle compétente de l’État membre de l’UE dans lequel l’exportateur de données est établi et, dans le cas où l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, l’autorité de protection des données de l’Irlande.

Transferts internationaux du Royaume-Uni

5. En ce qui concerne les transferts internationaux au Royaume-Uni, vous, agissant en votre nom propre et en tant qu’agent de chacune de vos sociétés affiliées (chacune en tant qu’« exportateur de données ») et SafetyCulture, agissant en son nom propre et en tant qu’agent de chaque société affiliée de SafetyCulture (chacune en tant qu’« importateur de données »), concluent par la présente l’addendum au Royaume-Uni en ce qui concerne tout transfert international au Royaume-Uni de vous ou de votre société affiliée à SafetyCulture ou à une société affiliée de SafetyCulture.
6. L’addendum du Royaume-Uni entrera en vigueur au début d’un transfert international du Royaume-Uni.
7. Avant le début de tout transfert international au Royaume-Uni vers ou à partir d’un sous-traitant secondaire, SafetyCulture fera tout son possible pour conclure les clauses contractuelles types de l’UE et l’addendum du Royaume-Uni avec ce sous-traitant secondaire, en y incorporant les clauses générales (clauses 1-6) et le module 3 (transfert de sous-traitant à sous-traitant ).

Les lois californiennes sur la protection des données

8. Lorsque SafetyCulture agit en tant que prestataire de services et traite les données personnelles des résidents californiens en votre nom conformément aux lois californiennes sur la protection des données, SafetyCulture traite les données personnelles des clients dans le but de vous fournir les services.
9. SafetyCulture s’engage à ne pas : (i) vendre ou partager les données personnelles des clients ; (ii) conserver, utiliser ou divulguer les données personnelles du client à quelque fin que ce soit, y compris à des fins commerciales, autres que les objectifs commerciaux spécifiés dans le présent Accord ; (iii) conserver, utiliser ou divulguer les données personnelles des clients en dehors de la relation commerciale entre SafetyCulture et vous ; ou (iv) combiner des informations personnelles avec des données personnelles de clients que SafetyCulture reçoit d’une autre personne ou en son nom, ou qu’elle recueille dans le cadre de sa propre interaction avec la personne concernée, sauf pour (ii), (iii), ou (iv) ci-dessus, si un fournisseur de services y est autrement autorisé par la Californie.

Modules de produits et services

A. Module de produit SafetyCulture

1. Général
   Les conditions de ce module de produit SafetyCulture s’appliquent aux services d’abonnement.
2. Services d’abonnement
   SafetyCulture mettra les services d’abonnement à votre disposition sur les appareils dont vous ou vos utilisateurs finaux êtes propriétaires ou que vous contrôlez pendant la période d’abonnement.
3. Accord de niveau de service
   Les services de base de SafetyCulture auront une disponibilité de 99,9 % au cours d’un mois civil, à l’exclusion des temps d’arrêt exclus (Accord de niveau de service SafetyCulture).

   Services de base désigne la partie des Services d’abonnement utilisée pour effectuer des inspections, signaler des observations, attribuer des actions, générer des rapports, communiquer avec d’autres Utilisateurs finaux au sein de votre organisation, gérer des actifs, former des Utilisateurs finaux et afficher des données analytiques, mais n’inclut pas d’autres fonctionnalités (telles que des intégrations, des capteurs ou un travailleur isolé).

   Temps d’arrêt exclu désigne le temps pendant lequel les services ne sont pas disponibles pour vous ou vos utilisateurs finaux pour les raisons suivantes : (i) Des événements de force majeure ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable de SafetyCulture, y compris les connexions internet ; (ii) Votre équipement (y compris vos appareils), vos logiciels, vos connexions réseau ou toute autre infrastructure ; (iii) Vos données ou vos modifications ; (iv) Documents partagés ; (v) Produits tiers ; (vi) Entretien régulier programmé ou entretien d’urgence raisonnable ; ou (vii) Votre utilisation des services d’une manière non autorisée dans l’accord.

   SafetyCulture s’efforcera, dans la mesure du raisonnable sur le plan commercial, de vous informer de tout temps d’arrêt, y compris en ce qui concerne toute maintenance obligatoire. Vous pouvez vous abonner aux notifications de mises à jour de statut à l’adresse https://status.safetyculture.com/.

   Sous réserve de votre respect de la présente section 3 de ce module de produit SafetyCulture, vous pouvez bénéficier des recours suivants en cas de violation de l’accord de niveau de service de SafetyCulture :

   1. une prolongation de votre période d’abonnement applicable aux services de base ; ou
   2. des crédits de service d’une valeur équivalente au prorata de la prolongation de la durée de l’abonnement sous la forme d’un crédit monétaire sur un compte de facturation mensuelle,
      comme décrit dans le tableau ci-dessous (Crédits de service). Les crédits de service ne peuvent pas être échangés contre des sommes d’argent, ni convertis en argent, et sont limités à quinze jours de services de base par mois civil.

Pourcentage de temps de fonctionnement mensuel	Crédits de service (Jours de prolongation de la Durée d’abonnement / équivalent crédit au prorata)
< 99,9 % – >= 99,9 %	3
< 99,0 % – >= 95,0 %	7
< 95.0%	15

1. Pour réclamer des crédits de service, vous devez en informer SafetyCulture dans les trente (30) jours suivant la fin du mois civil au cours duquel vous prétendez que SafetyCulture n’a pas respecté l’accord de niveau de service SafetyCulture. Le non-respect de cette exigence entraînera la perte de votre droit à recevoir les Crédits de service. La notification doit inclure les dates et heures auxquelles les services de base étaient indisponibles pour vos utilisateurs finaux.
2. L’accord de niveau de service (SLA) de SafetyCulture ne s’applique pas : (i) aux services sans frais ; (ii) tout service ne portant pas la marque « SafetyCulture » ou « EdApp », y compris les services portant la marque « Sheqsy » ; ou (iii) aux environnements de non-production, tels que les environnements de mise en scène et de test.
3. LE PRÉSENT ACCORD DE NOVEAU DE SERVICE (SLA) DE SAFETYCULTURE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE MANQUEMENT DE SAFETYCULTURE À L’ACCORD DE NOVEAU DE SERVICE (SLA) DE SAFETYCULTURE.

4. Avertissement
   Vous confirmez et acceptez que :
   1. vous utilisez le service d’abonnement à vos propres risques ;
   2. le service d’abonnement ne remplace pas les conseils d’un professionnel ; et
   3. vous êtes seul responsable de l’utilisation du service d’abonnement et acceptez que les audits de sécurité, les cours de formation ou les incidents effectués à l’aide du service ne constituent qu’une partie de la mise en place d’un système de travail sûr, qui nécessiterait généralement une analyse des écarts et une gestion du risque supplémentaires et complètes, ainsi que des déclarations de méthodes de travail sûres et une formation à la sécurité.

B. Module du produit de formation

Votre utilisation d’EdApp et/ou de la fonctionnalité « Formation » au sein des Services d’Abonnement est soumise aux conditions de cet Accord, ainsi qu’aux conditions supplémentaires énoncées dans ce Module de Produit de Formation.

1. Services de gestion de programme et services de support technique au contenu
   Services de gestion de programmes désignent toute formation, habilitation ou autres services techniques que nous fournissons en rapport avec le service d’abonnement, tels qu’identifiés dans votre/vos commande(s).
   Services de support technique au contenu désignent tout contenu que nous produisons pour vous, y compris les dessins, les illustrations, l’audio, les polices, les modèles et les cours de formation, ainsi que les services de support techniques associés, tels qu’identifiés dans votre/vos commande(s).
   1. Vous acceptez que, sauf si nous vous fournissons des services de gestion de programme, nos responsabilités ne s’étendent pas à la gestion interne ou à l’administration des services d’abonnement et que nous ne sommes qu’un simple fournisseur de logiciels.
   2. Vous nous donnerez en temps utile l’accès à vos données raisonnablement nécessaires pour que nous puissions vous fournir des services de gestion de programme ou de support technique au contenu, et si vous ne le faites pas, notre obligation de fournir des services de gestion de programme ou de support technique au contenu sera levée jusqu’à ce que l’accès soit fourni.
2. Educate All
   La bibliothèque de contenu d’Educate All contient des contenus sponsorisés qui nous sont fournis par des leaders de l’industrie (Contenu sponsorisé). Le contenu sponsorisé contient des documents protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, y compris, mais sans s’y limiter, des textes et des graphiques. Vous pouvez utiliser ce contenu sponsorisé sous la forme où il est téléchargé sur votre/vos compte(s) et, sauf autorisation expresse en vertu de la loi sur les droits d’auteur, aucune copie, redistribution, publication ou exploitation commerciale du contenu sponsorisé téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation écrite expresse de notre part et/ou du sponsor/propriétaire des droits d’auteur. Aucune modification ou suppression de la mention de l’auteur, de la marque ou des droits d’auteur ne sera effectuée.
3. Politiques spécifiques à la formation
   Aux fins du présent accord, en ce qui concerne votre utilisation d’EdApp ou de la fonctionnalité « Formation » dans les services d’abonnement :
   1. toutes les références à la « politique de confidentialité » désignent la politique de confidentialité publiée sur https://www.edapp.com/privacy-policy/;.
   2. toutes les références à la « politique d’utilisation acceptable » désignent la politique d’utilisation acceptable publiée sur https://www.edapp.com/acceptableuse/;.
   3. toutes les références aux « mesures de sécurité techniques et organisationnelles » désignent les mesures décrites dans le document « EdApp Security & Software Architecture » (dont une copie peut être obtenue en contactant l’équipe de support technique de SafetyCulture) ; et
   4. les services de l’Offre Enterprise ne s’appliquent pas à l’utilisation d’EdApp pour le moment.

C. Module de produit pour les travailleurs isolés

Votre utilisation de SHEQSY est soumise aux conditions du présent Accord, ainsi qu’aux conditions supplémentaires énoncées dans le présent module de produit pour travailleur isolé.

1. Services SHEQSY
   1. La technologie de position et les services de cartographie de la plateforme SHEQSY sont fournis par HERE Technologies. Votre utilisation de ces services est soumise aux politiques de HERE, accessibles sur https://legal.here.com/en-gb.
   2. Vous confirmez et acceptez que :
      1. vous utilisez le Service à vos propres risques ;
      2. le Service ne remplace pas les conseils d’un professionnel ; et
      3. vous êtes seul responsable de l’utilisation du service, y compris de la conformité aux lois sur la surveillance du lieu de travail, le suivi et le contrôle, et vous acceptez que l’utilisation du service ne constitue qu’une partie de la mise en place d’un système de travail sûr, qui nécessiterait généralement que vous procédiez à une analyse des lacunes et à une gestion du risque supplémentaires et complètes, ainsi qu’à des déclarations spécifiques sur les méthodes de travail sûres et à une formation à la sécurité.
2. Alertes sous contrainte
   1. Vous acceptez que la fonctionnalité d’alerte sous contrainte fournie dans le cadre du système (Alerte sous contrainte) soit un outil secondaire fourni pour votre commodité. L’alerte sous contrainte n’est pas destinée à être utilisée comme unique outil dans une situation d’urgence, y compris en cas d’urgence médicale ou de menace immédiate pour la santé, la vie ou la sécurité. L’alerte sous contrainte ne garantit pas que les événements, y compris, mais sans s’y limiter, l’enregistrement, la contrainte, la panique et l’homme à terre, ont été placés avec succès. Vous êtes encouragé, et acceptez dans la mesure du possible, d’utiliser tous les autres appareils et techniques de sécurité et médicaux à votre disposition pour votre protection et celle de votre personnel.
   2. Lorsque l’alerte sous contrainte est liée à un centre de sécurité, celui-ci est géré par un service de sécurité tiers (Service de sécurité tiers). Pour permettre au service de sécurité tiers d’exploiter le centre de sécurité, nous devons divulguer au service de sécurité tiers des informations personnelles sur votre personnel qui sont liées à l’alerte sous contrainte lors de la mise en place de l’alerte sous contrainte et au moment où l’alerte sous contrainte est activée. Lorsque nous divulguons des informations personnelles au service de sécurité tiers, nous le faisons conformément au présent Accord et à la politique de confidentialité de SHEQSY.
   3. Vous confirmez et acceptez que le fonctionnement de l’Alerte sous contrainte dépend de l’exactitude des informations qui y sont liées, et que la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes de votre part peut affecter l’utilisation, la production et le fonctionnement de l’Alerte sous contrainte. Vous êtes seul responsable de :
      1. l’exhaustivité et de l’exactitude des informations que vous nous fournissez, ou que nous vous demandons, pour la mise en place de l’alerte sous contrainte, et vous êtes autorisé à nous fournir ces informations ;
      2. la mise à jour de toutes les informations relatives à l’alerte sous contrainte ; et
      3. l’alerte sous contrainte est testée à la mise en place et de manière régulière, et vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de vous coordonner avec le service de sécurité tiers aux fins de ces tests.
   4. Vous reconnaissez qu’il existe des limites à l’alerte sous contrainte, telles qu’elles sont énoncées dans le présent module de produit pour travailleur isolé, et qu’en plus de ces limites, l’alerte sous contrainte peut également dépendre de ce qui suit, ce dont nous ne sommes pas responsables de :
      1. tout matériel que vous choisissez d’utiliser en relation avec l’Alerte sous contrainte, y compris tout appareil, et que nous n’avons aucune responsabilité à l’égard de ce matériel ;
      2. la fourniture de services de données cellulaires ;
      3. des services sans fil ou d’autres services de connectivité à l’internet ; ou
      4. des conditions d’utilisation des services par les fournisseurs de services cellulaires. Les fournisseurs de services cellulaires peuvent vous facturer des SMS, des appels ou des services de position ainsi que d’autres frais que nous ne contrôlons pas (Frais des fournisseurs de services cellulaires). Vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais des fournisseurs de services cellulaires.
   5. Vous confirmez et acceptez que l’alerte sous contrainte ne doit être activée que dans des scénarios de test coordonnés avec le service de sécurité tiers et dans des situations de contrainte réelle ou raisonnablement soupçonnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et moyennant un préavis écrit, de suspendre, de limiter, de déconnecter ou de mettre fin à l’Alerte sous contrainte en cas d’abus continu.
   6. Vous comprenez que les services et l’alerte sous contrainte ne sont pas conçus pour être utilisés dans des applications vitales ou critiques.
3. Politiques spécifiques aux travailleurs isolés
   Aux fins du présent Accord, en ce qui concerne votre utilisation de SHEQSY :
   1. toutes les références à la « politique de confidentialité » désignent la politique de confidentialité publiée sur https://sheqsy.com/privacy-policy/;.
   2. toutes les références à la « politique d’utilisation acceptable » désignent la politique d’utilisation acceptable publiée sur https://sheqsy.com/en-au/acceptable-use-policy/ ;
   3. toutes les références aux « mesures de sécurité techniques et organisationnelles » désignent les mesures décrites dans le document SHEQSY « Security and Software Architecture » (dont une copie peut être obtenue en contactant l’équipe d’assistance de SafetyCulture) ; et
   4. les services de l’Offre Enterprise ne s’appliquent pas à l’utilisation de SHEQSY pour le moment.

D. Module de surveillance de la sécurité 24/7

Votre utilisation des services 24/24 et 7/7 est soumise aux conditions du présent Accord, ainsi qu’aux conditions supplémentaires énoncées dans le présent module de surveillance de la sécurité 24/24 et 7/7.

Dans le présent accord, services 24/7 signifie la fourniture d’un accès à un agent de surveillance en direct et à des services d’urgence disponibles par le biais de la plateforme SHEQSY.

1. SHEQSY mettra les services 24/7 à votre disposition sur un appareil détenu ou contrôlé par vous ou vos utilisateurs finaux pendant la période spécifiée dans votre commande.
2. SHEQSY s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre les services 24/7 à votre disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
3. Votre utilisation des services 24/7 aux États-Unis et au Royaume-Uni est régie par les conditions suivantes : https://rapidsos.com/business-terms-of-service/.

E. Module de produit relatif aux appareils pour travailleurs isolés

1. Général
   1. Vous pouvez choisir d’acheter des appareils pour travailleurs isolés à SHEQSY en passant une commande pour la fourniture de l’appareil pour travailleur isolé concerné. Si vous passez une commande pour la fourniture d’appareils pour travailleurs isolés, les conditions du présent module sur les appareils pour travailleurs isolés s’appliqueront à cette commande.
   2. Appareils pour travailleurs isolés désignent les appareils matériels qui s’intègrent aux services d’abonnement SHEQSY.
   3. Si vous choisissez d’acheter des appareils pour travailleurs isolés à SHEQSY, la fourniture par SHEQSY de ces appareils de travailleur isolé ne fait pas partie des « services » aux fins du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de toute garantie ou indemnité fournie par SHEQSY en relation avec les services dans les conditions générales.
2. Appareils pour travailleurs isolés fournis par SHEQSY
   1. Les frais relatifs aux appareils pour travailleurs isolés sont payables à l’avance lors de la passation de votre commande.
   2. En plus des frais payables pour les appareils pour travailleurs isolés de la commande, vous devez payer à SHEQSY des frais d’expédition qui seront facturés séparément sur la base des coûts encourus par SHEQSY pour envoyer les appareils pour travailleurs isolés dans les positions que vous avez désignées, sans majoration. Pour dissiper tout doute, cela peut inclure les frais d’expédition du fabricant à SHEQSY.
   3. Le titre de propriété des appareils pour travailleurs isolés ne vous sera pas transféré tant que SHEQSY n’aura pas reçu le paiement intégral de ces appareils. Si SHEQSY ne reçoit pas de paiement pour les appareils pour travailleurs isolés, le titre de propriété des appareils pour travailleurs isolés ne vous sera pas transféré.
   4. Les risques liés aux appareils pour travailleurs isolés vous seront transférés dès que SHEQSY vous les aura livrés à la position que vous avez désignée ou à votre agent d’expédition. Une fois que les risques liés aux appareils pour travailleurs isolés sont écartés, vous êtes seul responsable des appareils pour travailleurs isolés.
3. Garantie
   1. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faciliter une demande de garantie pour l’appareil de travailleur isolé et ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous transmettre toutes les garanties fournies par le fabricant de tout appareil de travailleur isolé fourni par SHEQSY. Vous confirmez et acceptez que SHEQSY n’est pas le fabricant de l’appareil pour travailleur isolé et n’est pas responsable de la garantie du fabricant. Dans le cas où vous souhaiteriez faire une demande de garantie contre le fabricant, SHEQSY fera des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à faire cette réclamation.
   2. Vous bénéficiez d’une garantie pour la période de douze mois suivant la réception de l’appareil pour travailleurs isolés (Période de garantie).
   3. Si vous résidez en Australie et que vous êtes un « consommateur » au sens de la loi australienne sur la consommation, les dispositions de la section (15)(b) des conditions générales s’appliquent.
4. Examen et approbation
   1. Pour faire valoir votre droit à la garantie, vous devez :
      1. notifier SHEQSY par e-mail dès que vous avez connaissance de la non-conformité de l’appareil pour travailleurs isolés aux spécifications (Défaut), et dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance du défaut ;
      2. si SHEQSY vous le demande, renvoyer l’appareil pour travailleurs isolés ainsi que l’emballage, les pièces, les accessoires, la documentation et la preuve d’achat aux coordonnées indiquées ci-dessous ;
      3. si SHEQSY vous le demande, fournir la preuve de l’achat de l’appareil pour travailleur isolé auprès de SHEQSY ; et
      4. fournir toute autre information raisonnablement obligatoire par SHEQSY pour évaluer votre demande.
   2. Si vous retournez l’appareil pour travailleur isolé dans le cadre d’une demande de garantie en vertu de cette section, et que SHEQSY estime que l’appareil pour travailleur isolé est couvert par la garantie, SHEQSY remboursera les coûts associés et raisonnables de votre retour de l’appareil à SHEQSY, sous réserve que vous fournissiez une preuve de ces coûts.
   3. Sous réserve que vous répondiez aux obligations de la section 4(a) de ce module sur les produits pour travailleurs isolés, SHEQSY vous informera de sa décision quant à la validité de votre réclamation en vertu de la garantie et, le cas échéant, le processus de la section 4(d) de ce module sur les produits pour travailleurs isolés s’appliquera. Si cela est permis par la loi, toute décision prise par SHEQSY sera définitive et contractuelle.
   4. Sous réserve des conditions de ce module de produit pour travailleur isolé, et sans limiter vos droits statutaires, SHEQSY mettra en œuvre ses efforts commerciaux raisonnables pour remédier à tout défaut de l’appareil pour travailleur isolé pendant la période de garantie, et ce, à ses frais. SHEQSY peut, à sa discrétion, choisir de :
      1. réparer ou remplacer la partie défectueuse (ou la totalité) de l’appareil pour travailleur isolé ; ou
      2. vous faire un remboursement total ou partiel de tout montant payé pour la partie défectueuse (ou la totalité) de l’appareil pour travailleur isolé, ce qui, dans la mesure maximale autorisée par la loi, constituera votre seul et unique recours en ce qui concerne la défectuosité.
   5. Si les matériaux, pièces ou fonctionnalités nécessaires pour faciliter une réparation ou un remplacement conformément à la section 4(d)(i) ne sont pas disponibles ou ne sont plus en production, ou si le modèle d’appareil pour travailleur isolé n’est plus disponible ou n’est plus en production, SHEQSY fera des efforts commerciaux raisonnables pour utiliser des matériaux, des pièces, des fonctionnalités ou un modèle équivalents appropriés.
   6. Comme permis par la loi, la garantie ne couvre pas, et SHEQSY n’aura aucune responsabilité, et vous renoncez et libérez SHEQSY de toute responsabilité (sous garantie ou autre), en ce qui concerne tout défaut qui est causé (ou partiellement causé) ou auquel contribue :
      1. tout acte ou omission, accident ou négligence de votre part ou d’une tierce partie non engagée par SHEQSY ;
      2. tout manquement de votre part à entretenir correctement l’appareil pour travailleur isolé conformément à nos instructions ou directives (y compris tout manuel) ;
      3. tout manquement de votre part à suivre les instructions ou lignes directrices (y compris tout manuel) fournies par SHEQSY ou le fabricant en ce qui concerne l’appareil pour travailleur isolé ;
      4. l’utilisation de l’appareil pour travailleur isolé autrement que pour toute application ou utilisation spécifiée par SHEQSY ou le fabricant ;
      5. la poursuite de l’utilisation de l’appareil pour travailleur isolé (lorsque cette utilisation n’est pas raisonnable) après que tout défaut soit ou serait devenu apparent pour une personne raisonnablement prudente ;
      6. tout manquement de votre part à notifier à SHEQSY tout défaut dans l’appareil pour travailleur isolé dans un délai raisonnable après que vous ayez pris connaissance ou auriez dû raisonnablement prendre connaissance du défaut en question ;
      7. toute usure raisonnable de l’appareil pour travailleur isolé ; ou
      8. tout cas de force majeure (y compris, mais sans s’y limiter, guerre, émeute, invasion, acte de terrorisme, contamination, tremblement de terre, inondation, incendie ou toute autre catastrophe naturelle, ou tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de SHEQSY ou du fabricant).
   7. SHEQSY n’est pas responsable, et vous renoncez et libérez SHEQSY de toute responsabilité, pour tout retard (y compris les coûts découlant de tout retard) dans la fourniture de tout travail ou service (y compris les réparations) sous garantie, ou dans l’évaluation de toute réclamation faite par vous sous ou en relation avec une réclamation de garantie.
5. Confirmations
   1. Vous acceptez que les appareils pour travailleurs isolés ne sont pas des équipements médicaux et qu’ils ne soient pas destinés à vous fournir une assistance médicale. À ce titre, vous dégagez SHEQSY, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses agents et ses employés de toute responsabilité associée à une telle utilisation.
   2. SHEQSY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, de déconnecter ou de résilier la connexion de l’appareil pour travailleur isolé aux services d’abonnement en cas d’abus.
   3. Les appareils pour travailleurs isolés peuvent dépendre de, et nous n’en sommes pas responsables :
      1. la compatibilité de l’appareil pour travailleur isolé avec votre matériel, y compris un appareil ;
      2. la fourniture de services de données cellulaires ;
      3. des services sans fil ou d’autres services de connectivité à l’internet ; ou
      4. des conditions d’utilisation des services par les fournisseurs de services cellulaires. Les fournisseurs de services cellulaires peuvent vous facturer des SMS, des appels ou des services de position ainsi que d’autres frais que nous ne contrôlons pas (Frais des fournisseurs de services cellulaires). Vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais des fournisseurs de services cellulaires.
   4. Votre utilisation des appareils pour travailleurs isolés sera soumise à l’accord applicable entre vous et le fabricant tiers du appareil pour travailleurs isolés concerné. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD, SHEQSY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS POUR TRAVAILLEURS ISOLÉS.
6. Appareils pour travailleurs isolés – Bluetooth
   Vous acceptez et confirmez que l’appareil Bluetooth pour travailleur isolé :
   1. n’appelle pas ou ne déclenche pas d’appels vers un centre de services d’urgence ;
   2. n’est pas équipé d’un microphone ou d’un haut-parleur et n’a pas de fonction de communication vocale ;
   3. n’émet ni ne reçoit d’appels téléphoniques, ni n’envoie directement de messages SMS (il envoie un signal à l’application SHEQSY pour déclencher les événements d’alerte que vous avez mis en place dans SHEQSY) ;
   4. ne détermine pas votre position et s’appuie sur les services de position de votre smartphone pour déterminer votre position (notez que les informations de position ne sont que des estimations et que les services de position GPS ne fonctionnent pas à l’intérieur) ;
   5. ne fonctionne pas sous l’eau ;
   6. ne fonctionne pas si votre smartphone est hors de portée du réseau (il est à noter qu’il peut également y avoir des interruptions de service dans les zones bénéficiant d’une bonne couverture réseau) ;
   7. ne fonctionne que lorsqu’il est connecté à votre smartphone et qu’il se trouve à proximité de celui-ci ;
   8. peut comporter un indicateur de durée de vie de la batterie. Cet indicateur n’est qu’une estimation et dépend de la fréquence d’activation du appareil Bluetooth pour travailleur isolé ;
   9. a une portée qui est déterminée par sa structure environnante et qui peut varier ;
   10. peut être doté d’un système de détection des chutes et que la précision de la détection des chutes dépend de la nature et de l’impact de la chute ; et
   11. est destiné à envoyer une alerte à votre smartphone en utilisant la communication Bluetooth pour déclencher la transmission de messages SMS et/ou l’émission d’appels téléphoniques. L’appareil Bluetooth pour travailleur isolé ne garantit pas que les événements, y compris, mais sans s’y limiter, l’enregistrement, la contrainte, la panique et la perte de personnel, ont été localisés avec succès. Vous êtes encouragé à utiliser tous les autres appareils et techniques de sécurité et médicaux disponibles pour votre protection, et vous acceptez de le faire chaque fois que cela est possible.
7. Appareils pour travailleurs isolés – Satellite
   Vous confirmez et acceptez que l’appareil pour travailleur isolé par satellite :
   1. n’est pas fourni avec un plan de données par satellite (Plan de données par satellite). Avant d’utiliser l’appareil pour travailleur isolé par satellite, vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez d’un plan de données par satellite actif ;
   2. n’est pas équipé d’un microphone ou d’un haut-parleur et n’a pas de fonction de communication vocale ;
   3. n’émet pas et ne reçoit pas d’appels téléphoniques ;
   4. est soumis à la couverture de votre zone, qui peut changer de temps à autre ;
   5. s’appuie sur des satellites pour pouvoir transmettre des messages et il est possible qu’à certains moments et à certaines positions, les données satellitaires ne fonctionnent pas ou que tout centre d’intervention d’urgence compétent ne reçoive pas votre transmission ou que votre transmission soit retardée ;
   6. est sans fil et nécessite une ligne de visée claire vers le satellite ;
   7. est intrinsèquement soumis à des limitations de transmission et de réception dues à votre position, y compris les conditions qui obstruent la ligne de visée entre vous et le satellite, l’état du satellite et des stations terrestres, et l’état de votre appareil pour travailleur isolé par satellite ;
   8. s’appuie sur des tiers indépendants, tels que les fournisseurs de télécommunications, les fournisseurs de services qui exploitent les liaisons entre les stations terrestres de satellite, y compris les antennes de satellite et les équipements auxiliaires, et les satellites ou les réseaux d’interconnexion concernés ;
   9. peut être soumis à des conditions météorologiques, atmosphériques, à des interférences magnétiques, à des conditions environnementales et à d’autres conditions échappant à notre contrôle raisonnable.

F. Module de produit de capteur

1. Général
   1. Les conditions de ce Module de produit de capteur s’appliquent aux Services de capteurs.
   2. Dans le présent accord:
      1. Les Services de capteurs désignent la fourniture du service d’abonnement en ligne connu sous le nom de Services de capteurs.
      2. Matériel de capteur désigne les produits matériels nécessaires pour recevoir les Services de capteur, comme décrits dans la section 4 de ce Module de produit de capteur ; et
      3. Produits de capteur désigne les Services et le Matériel de capteurs.
2. Services de capteurs
   1. SafetyCulture mettra les Services de capteurs à votre disposition sur un Appareil détenu ou contrôlé par vous ou vos Utilisateurs finaux pendant la Durée de l’abonnement.
   2. Si vous choisissez d’acheter du matériel de capteur à SafetyCulture, la fourniture par SafetyCulture de ce matériel de capteur ne fait pas partie des « Services » aux fins du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de toute garantie ou indemnité fournie par SafetyCulture en relation avec les services dans les conditions générales.
3. Services d’essai
   SafetyCulture peut vous proposer de fournir certains Produits de capteur avec ou sans frais, ainsi que l’accès à des produits de préversion et bêta (Services d’essai). Si SafetyCulture vous fournit des Services d’essai gratuits, ces Services d’essai constitueront des Services sans frais conformément à la section (4) des Conditions générales, et toute utilisation des Services d’essai après la période spécifiée par SafetyCulture (Période d’essai) sera soumise aux Frais standard de SafetyCulture pour les Services d’essai concernés. Si SafetyCulture vous facture des Services d’essai, les frais seront définis dans la commande applicable.
4. Matériel de capteur
   Pour utiliser les services de capteurs, vous devez acheter et installer le matériel de capteurs et, si vous le souhaitez, une passerelle qui communique avec le matériel de capteurs et les services d’abonnement.
5. Matériel de capteur fourni par SafetyCulture
   Vous pouvez choisir d’acheter du Matériel de capteur à SafetyCulture en passant une Commande pour la fourniture du Matériel de capteur concerné. Si vous passez une Commande pour la fourniture de Matériel de capteur, les conditions de cette section 5 s’appliqueront à cette Commande.
   1. Frais. Les Frais relatifs au Matériel de capteur seront payables à l’avance lors de la passation de votre Commande.
   2. Frais d’expédition. En plus des Frais payables pour le Matériel de capteur au moment de la Commande, vous devez payer à SafetyCulture des frais d’expédition qui seront facturés séparément sur la base du coût encouru par SafetyCulture pour envoyer le Matériel de capteur aux locations désignées, sans majoration. Pour dissiper tout doute, cela peut inclure les frais d’expédition du fabricant à SafetyCulture.
   3. Titre et risque. Le Titre de propriété du matériel de capteur ne vous sera transféré que lorsque SafetyCulture aura reçu le paiement intégral du Matériel de capteur. Si SafetyCulture ne reçoit pas le paiement du Matériel de capteur, le titre de propriété du Matériel de capteur ne vous sera pas transféré. Le titre de propriété du Matériel ne vous sera jamais transféré si vous payez l’équipement du capteur à tempérament, le cas échéant.

      Le risque lié au Matériel de capteur vous est transféré lorsque SafetyCulture livre le matériel de capteur à la position que vous avez désignée ou à votre agent de transport. Une fois que le risque lié au Matériel du capteur est passé, vous êtes seul responsable du Matériel du capteur.

   4. Examen et approbation
      1. Dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du Matériel de capteur par SafetyCulture à la position désignée ou à votre agent d’expédition, vous pouvez effectuer des inspections et des tests sur le Matériel de capteur afin de déterminer s’il fonctionne conformément aux spécifications applicables fournies par SafetyCulture (ou le fabricant concerné) (les Specifications), et vous devez soit :
         1. notifier à SafetyCulture que le Matériel de capteur fonctionne conformément aux spécifications et que vous acceptez le matériel de capteur ; ou
         2. informer SafetyCulture que le Matériel de capteur ne fonctionne pas conformément aux Spécifications.
      2. Si vous ne notifiez pas SafetyCulture conformément à la section 5(d)(i) de ce Module de produit de capteur dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du Matériel de capteur par SafetyCulture à la position désignée ou à votre agent d’expédition, ou si vous utilisez le matériel de capteur dans un environnement non-test, réel ou de production avant que cette notification ne soit fournie, vous serez considéré comme ayant accepté le Matériel de capteur.
      3. Si vous informez SafetyCulture conformément à la section 5(d)(i)(2) de ce Module de produit de capteur et que SafetyCulture est convaincu que le Matériel de capteur ne répond pas aux Spécifications, SafetyCulture organisera le remplacement du Matériel de capteur, à condition que la défaillance du Matériel de capteur n’ait pas été causée, en tout ou en partie, par :
         1. votre installation incorrecte du Matériel de capteur ;
         2. une mauvaise utilisation du matériel de capteur contraire aux spécifications ;
         3. l’utilisation du Matériel par une personne qui n’a pas été formée pour utiliser le Matériel de capteur ; et / ou
         4. l’altération délibérée ou l’endommagement du Matériel de capteur.
      4. SafetyCulture se réserve le droit de vous facturer des Frais supplémentaires si SafetyCulture ou le fabricant estime que le Matériel de capteur retourné fonctionne conformément à ses Spécifications, ce qui peut inclure des Frais administratifs et d’expédition raisonnables.
   5. Garantie
      1. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faciliter une demande de garantie pour le Matériel de capteur et nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous faire bénéficier de toutes les garanties fournies par le fabricant de tout Matériel de capteur fourni par SafetyCulture. Vous confirmez et acceptez que SafetyCulture n’est pas le fabricant du matériel du capteur et que SafetyCulture n’est pas responsable de la garantie du fabricant. Dans le cas où vous souhaiteriez faire une demande de garantie contre le fabricant, SafetyCulture fera des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à faire cette réclamation.
      2. Si vous payez le Matériel de capteur à l’avance et que nous avons reçu le paiement intégral du Matériel de capteur, vous aurez droit à une garantie pour la période de deux (2) ans suivant la réception du Matériel de capteur.
      3. Si vous payez le Matériel de capteur en plusieurs fois, vous aurez droit à une garantie pour le Matériel de capteur pendant la durée de l’abonnement prévue dans la commande.
      4. Si vous résidez en Australie et que vous êtes un « consommateur » au sens de la loi australienne sur la consommation, les dispositions de la section (15)(b) des conditions générales s’appliquent.
6. Installation du Matériel
   1. Vous devez vous conformer aux Spécifications et à toutes les instructions d’installation que SafetyCulture vous fournit lorsque vous installez le Matériel de capteur. SafetyCulture n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage causé à vous ou au Matériel de capteur résultant de votre incapacité à installer le Matériel de capteur conformément aux Spécifications ou aux instructions d’installation.
   2. Vous êtes responsable :
      1. d’assurer que vos systèmes et installations sont compatibles avec le Matériel de capteur et répondent à toutes les exigences minimales spécifiées dans les Spécifications ;
      2. d’apporter à vos systèmes les modifications obligatoires pour l’installation du Matériel de capteur ;
      3. de tout étalonnage du Matériel de capteur obligatoire pour intégrer le Matériel de capteur à vos systèmes et de toute utilisation continue des Services du capteur ; et
      4. de vous assurer que le Matériel de capteur est correctement alimenté ou chargé en tout temps. SafetyCulture peut fournir une notification par le biais des Services du capteur indiquant que la durée de vie de la batterie du Matériel de capteur est faible, mais vous êtes responsable d’effectuer vos propres vérifications pour vous assurer que le Matériel de capteur est correctement alimenté ou chargé.
7. Données et vie privée
   1. Les informations, aperçus, statistiques, mesures ou rapports (Capteur Données) produits ou générés par les Produits capteurs seront la propriété de SafetyCulture. Votre utilisation des produits capteurs ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit, titre ou intérêt sur les données capteurs, à l’exception de ce qui est prévu dans la section 7 du présent module relatif aux produits capteurs.
   2. SafetyCulture vous accorde une licence limitée pour copier, transmettre, stocker, analyser et sauvegarder ou accéder d’une autre manière aux Données du capteur, pendant la Période d’abonnement ou la Période d’essai (selon le cas) pour les Services du capteur, uniquement pour :
      1. analyser et diagnostiquer les problèmes avec votre équipement, vos systèmes ou vos procédures ;
      2. créer des rapports basés sur l’analyse effectuée par ou sur les Produits capteurs ; et
      3. utiliser les Produits du capteur.
   3. Au cours de toute Période d’abonnement ou Période d’essai, vous donnez à SafetyCulture le consentement, y compris au nom de vos employés, agents et sous-traitants, de prendre des photos et des vidéos des Produits capteurs dans vos locaux, pour les utiliser dans les études de cas de SafetyCulture et conformément à la politique de confidentialité de SafetyCulture.
8. Clause de non-responsabilité concernant les Produits de capteurs
   Vous confirmez et acceptez que :
   1. vous êtes seul responsable de votre utilisation des Produits de capteur ;
   2. les Produits de capteurs ne sont pas conçus pour remplacer un quelconque système d’alerte d’urgence ou d’évacuation. Vous devez avoir vos propres politiques et procédures en place pour faire face à toute situation d’urgence ou d’évacuation. Les Produits de capteurs ne doivent être utilisés que comme système d’alerte d’urgence de secours ;
   3. sauf indication expresse dans le présent Accord et dans la mesure où la loi applicable l’autorise, SafetyCulture ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie (expresse ou implicite) concernant les Produits de capteur, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, découlant d’un mode de performance, d’un mode opératoire ou d’un usage commercial ou contre les vices cachés, et vous fournit les produits du capteur « en l’état », « avec tous les défauts » et « selon la disponibilité » et sans aucune autre garantie de quelque nature que ce soit. SafetyCulture ne garantit pas que le fonctionnement des Produits de capteurs sera ininterrompu ou sans erreurs ou que tous les défauts seront corrigés ; et
   4. dans la mesure maximale autorisée par la loi, SafetyCulture exclut toute responsabilité pour :
      1. une perte de stock, d’actifs ou de tout autre matériel surveillé par les Produits de capteurs ; et
      2. tout défaut, erreur, manque de fonctionnalité ou d’adéquation (ou l’absence de, ou la réduction de, tout résultat, issue ou avantage anticipé), l’inaccessibilité, l’interruption ou la panne des Produits de capteurs.

G. Module de services de l’Offre Enterprise

1. Général
   1. SafetyCulture prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour vous fournir les Services spécifiés dans votre Commande (Services du plan Entreprise). Nous pouvons parfois mettre à jour la liste des services du Plan Entreprise en vous informant à l’avance.
   2. Vous devez être un client actuel du plan Entreprise pour pouvoir bénéficier des services du plan Entreprise.
   3. Les services de l’Offre Enterprise s’appliquent à votre utilisation des services de base (tels que définis dans le module de produit SafetyCulture).
   4. Les services du plan Entreprise excluent le support technique pour : (a) des services autres que les services de base ; (b) toute version des services de base autre que la version actuelle mise à disposition par nos soins ; (c) l’utilisation des services de base en conjonction avec des produits tiers (autres que ceux pour lesquels les services de base ont été conçus ou fournis) ; (d) toute modification des services de base effectuée par toute partie autre que SafetyCulture ou ses sous-traitants ; (e) les services gratuits ; et (f) des défauts ou des défaillances des services de base échappant au contrôle raisonnable de SafetyCulture.
   5. SafetyCulture mettra les Services du Plan Entreprise à votre disposition pendant la période spécifiée dans votre commande et conformément à toute restriction d’utilisation spécifiée dans la commande applicable, dans ce module ou autrement notifiée par écrit. Les Services du Plan Entreprise non utilisés pendant la période spécifiée dans votre Commande expireront et ne pourront pas être reportés à une autre période.
   6. Vous convenez que votre achat des Services du Plan Entreprise n’est pas subordonné à la livraison de toute fonctionnalité ou caractéristique future, ni dépendant de tout commentaire public oral ou écrit fait par SafetyCulture concernant les fonctionnalités ou caractéristiques futures.
2. Services de l’Offre Enterprise

Support technique 24/7	24 heures sur 24, 7 jours sur 71 Support technique par téléphone, e-mail et chat disponible1 Contactez-nous à l’adresse https://safetyculture.com/fr/contactez-nous/
Équipe de réussite client	Rôle Responsabilités Chargé de compte Principal point de contact et défenseur de vos intérêts auprès de SafetyCulture. Responsable de l’implémentation client Vous apporte un support technique pour assurer la réussite de l’implémentation et de la mise en œuvre des services de base. Responsable de la réussite client Soutien après l’implémentation. Veille à ce que les services de base produisent les résultats souhaités par les clients. Coordonne avec vous les ressources internes en se focalisant sur la mise en œuvre et l’adoption. Ingénieur chargé de la réussite client Expert technique qui prendra en charge l’activation de flux de travail complexes et les intégrations des services de base avec des produits tiers. 8 heures par jour du lundi au vendredi2. Support technique téléphonique et par e-mail disponible Tous les contacts nommés peuvent contacter l’équipe de réussite client3.
Support technique prioritaire	Toute demande de support technique envoyée par vos Contacts désignés3 recevra un identifiant de statut prioritaire dans la file d’attente gérée par notre équipe d’assistance clientèle et sera traitée en priorité avant les autres demandes.

¹ Support technique 24/7 : les demandes sont traitées par notre équipe de support technique. Les demandes peuvent être formulées par n’importe quel utilisateur final sur votre compte client. En semaine, l’équipe de support technique peut être contactée par chat en direct depuis l’application portable et la plateforme Web, par e-mail et par téléphone. En semaine, l’équipe de support technique est disponible conformément aux horaires spécifiés sur notre site internet (https://safetyculture.com/fr/contactez-nous/) ; actuellement de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi pour les fuseaux horaires suivants : Heure centrale (UTC-6), Europe occidentale (UTC+0) et Heure normale de l’Est australien (UTC+10). Le week-end, l’équipe de support technique peut être contactée par e-mail. Le support technique du week-end désigne tout support technique en dehors des heures spécifiées sur notre site Web (actuellement de 17h00 le vendredi, heure centrale (UTC-6) à 9h00 le lundi, heure australienne standard de l’Est (UTC+10)). Le support technique n’est pas disponible le week-end pour les intégrations avec des produits tiers, les environnements sandbox, les données analytiques ou toute autre demande nécessitant l’intervention de nos équipes de produits ou d’ingénierie, à moins qu’elle ne soit demandée au moins deux (2) semaines à l’avance et convenue avec SafetyCulture. Le support technique est disponible en anglais.

²Équipe de réussite client : l’équipe de réussite client est disponible pour vos contacts désignés de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi pour les fuseaux horaires suivants : Heure centrale (UTC-6), Europe occidentale (UTC+0) et heure normale de l’Est australien (UTC+10). Les demandes de votre équipe de réussite client seront traitées par des membres de l’équipe situés dans nos bureaux de Kansas City, Manchester ou Sydney et seront attribuées en fonction de votre position. La disponibilité sera déterminée par le fuseau horaire applicable à l’équipe de réussite qui vous est assignée.

³ Contacts désignés : les demandes adressées à l’équipe de réussite client doivent être envoyées par un ou plusieurs administrateurs spécifiés sur votre compte client. L’équipe de réussite client peut être contactée par téléphone ou par e-mail. Les coordonnées de votre équipe de réussite client vous seront fournies par écrit à partir de la date à laquelle SafetyCulture accepte votre commande pour les services du plan Entreprise.