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18 Juil 2023
Nouvelles clauses contractuelles types
La Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types (Clauses contractuelles types (SCCs)qui facilitent le transfert de données à caractère personnel en dehors de la zone économique européenne (EEE) vers des pays tiers où il n’existe pas de décision d’adéquation (vous trouverez une liste des pays qui ont été reconnus comme ayant un niveau […]
14 Juil 2023
Transferts de données dans le cadre de la Loi générale sur la protection des données (GDPR) après le retrait du Royaume-Uni de l’UE
À ce jour, les entreprises n’ont pas eu besoin de modifier leur mode de transfert de données à caractère personnel entre la zone économique européenne (EEE) et le Royaume-Uni (R-U) à la suite du Brexit. La situation pourrait changer après le 30 juin 2021 si la Commission européenne ne prend pas de décision appropriée à […]
14 Juil 2023
Décision d’adéquation : L’UE détermine que le Royaume-Uni dispose d’un niveau adéquat de protection des données.
Par le passé, nous avons publié un article détaillant le transfert de données à caractère personnel entre la zone économique européenne (EEE) et le Royaume-Uni (R-U) après le Brexit. Vous pouvez trouver cet article ici. Le 28 juin 2021, la Commission européenne a déterminé que le Royaume-Uni disposait d’un niveau adéquat de protection des données. […]
14 Juil 2023
Transferts de données vers les États-Unis dans le cadre de la Loi générale sur la protection des données (GDPR) après la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’affaire Schrems II
Le 1er août 2016, le Dispositif de protection de la vie privée UE-États-Unis (Dispositif de protection de la vie privée) est entrée en vigueur. Ce dispositif permettait aux organisations de l’Union européenne (UE) de transférer des données à caractère personnel à des organisations certifiées aux États-Unis (US) sans qu’il soit nécessaire de mettre en place […]